Attestation des salaires (ASA)

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En fin d’année, les employeurs affiliés remplissent une attestation des salaires (ASA). Cette déclaration permet d’annoncer les salaires bruts versés aux employés durant l’année écoulée.

Quand dois-je vous remettre mon attestation des salaires (ASA) ? 

Le délai légal pour nous remettre votre attestation est fixé au 30 janvier pour l’année écoulée. Vous nous la retournez même si vous n’avez pas eu de personnel durant cette année.

Il est important de nous renvoyer votre attestation dans les temps. Si nous recevons votre déclaration de salaires tardivement, le droit fédéral nous impose de vous facturer des intérêts moratoires à un taux de 5% sur le solde à payer.

Quels sont les taux et informations à connaître pour les salaires 2021 ?

A la mi-décembre 2020, nous vous transmettons par courrier postal une communication au sujet des taux et des cotisations prévus pour 2021. Ces informations vous aideront à établir les fiches et certificats de salaires de vos employés et à remplir correctement votre attestation en fin d’année, surtout en cas de changements législatifs.

Les informations 2021 sur les taux et les cotisations sont disponibles en ligne.

Quel montant dois-je indiquer dans mon attestation des salaires (ASA) ?

Le montant qui doit être indiqué sur l’attestation est le salaire annuel brut.  Si vous avez négocié un salaire net avec votre employé, il faut le convertir en revenu brut pour pouvoir remplir votre attestation.

Si vos salariés ont bénéficié d’indemnités de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail, les salaires doivent être annoncés en entier (100%), et ce même si l’indemnisation est partielle.

Comment dois-je vous transmettre mon attestation des salaires (ASA) ?

Vous pouvez nous transmettre votre attestation au moyen du système Swissdec pour autant que votre logiciel salaires soit certifié. Swissdec est un outil qui sert à filtrer, répartir puis envoyer votre attestation de manière sécurisée et cryptée. Si vous n’utilisez pas Swissdec, il est possible de nous transmettre votre attestation via une e-démarche.

Pourquoi dois-je déclarer les salaires versés à mes employés ?

Déclarer les salaires versés à vos employés permet d’inscrire les revenus dans leur compte individuel en vue de déterminer leur rente AVS notamment.

Cette déclaration permet également de calculer l’éventuelle différence entre les acomptes payés durant l’année et les cotisations définitives. Lorsque les acomptes sont plus bas que les cotisations définitives, nous facturons la différence. Cette facture est payable sous 30 jours ouvrables. Dans le cas contraire, nous remboursons la différence dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre déclaration.

Comment dois-je vous transmettre des modifications salariales antérieures ?

Pour annoncer des corrections sur des salaires antérieurs à l’année écoulée, vous nous faites parvenir les documents suivants :
•   attestation des salaires 2020 ;
•   attestation des salaires 2019 ;
•   attestation des salaires 2018 ;
•   attestation des salaires 2017 ;
•   attestation des salaires 2016.

Dès que vous avez rempli tous les champs requis, vous pouvez nous transmettre votre attestation.

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