Attestation des salaires (ASA)

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En fin d’année, les employeurs affiliés remplissent une attestation des salaires (ASA). Cette déclaration permet d’annoncer les salaires bruts versés aux employés durant l’année écoulée.

Quand remettre mon attestation des salaires (ASA) ? 

Le délai légal pour nous remettre votre attestation est fixé au 30 janvier pour l’année écoulée. Vous nous la retournez même si vous n’avez pas eu de personnel durant cette année.

Il est important de nous renvoyer votre attestation dans les temps. Si nous recevons votre déclaration de salaires tardivement, le droit fédéral nous impose de vous facturer des intérêts moratoires à un taux de 5% sur le solde à payer.

Quels sont les taux et informations à connaître pour les salaires 2022 ?

En décembre 2021, nous vous transmettons par courrier postal une communication au sujet des taux et des cotisations prévus pour 2022. Ces informations vous aideront à établir les fiches et certificats de salaires de vos employés et à remplir correctement votre attestation en fin d’année, surtout en cas de changements législatifs.

Les informations 2022 sur les taux et les cotisations sont disponibles en ligne.

Quel montant indiquer dans mon attestation des salaires (ASA) ?

Le montant qui doit être indiqué sur l’attestation est le salaire annuel brut.  Si vous avez négocié un salaire net avec votre employé, il faut le convertir en revenu brut pour pouvoir remplir votre attestation.

Si vos salariés ont bénéficié d’indemnités de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail, les salaires doivent être annoncés en entier (100%), et ce même si l’indemnisation est partielle.

Comment transmettre ma déclaration de salaires ?

Vous pouvez déclarer vos salaires en les saisissant manuellement sur AVSeasy. Pour créer un compte, enregistrez-vous sur la plateforme et commandez un code d’activation.

Si vous disposez du logiciel salaire certifié Swissdec, vous pouvez nous transmettre votre déclaration de salaires automatiquement depuis votre logiciel salaire en 3 étapes :
1.    Paramétrez votre logiciel salaires selon la procédure Swissdec
2.    Envoyez la déclaration depuis votre logiciel salaires
3.    Valider la déclaration sur notre portail AVSeasy

Pourquoi déclarer les salaires versés à mes employés ?

Déclarer les salaires versés à vos employés permet d’inscrire les revenus dans leur compte individuel en vue de déterminer leur rente AVS notamment.

Cette déclaration permet également de calculer l’éventuelle différence entre les acomptes payés durant l’année et les cotisations définitives. Lorsque les acomptes sont plus bas que les cotisations définitives, nous facturons la différence. Cette facture est payable sous 30 jours ouvrables. Dans le cas contraire, nous remboursons la différence dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre déclaration.

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