En tant qu’employeur de personnel de maison, vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales même si les revenus versés à vos employés sont minimes.
Je suis employeur de personnel de maison. À quoi dois-je être attentif ?
Vous êtes tenu d’identifier tous vos employés dès leur entrée en fonction (numéro AVS, nom, prénom et date de naissance). Le numéro AVS figure sur la carte AVS ou sur la carte d’assurance-maladie. C’est aussi votre responsabilité de leur fournir une fiche de salaire mensuel.
En tant qu’employeur de personnel de maison, vous êtes responsable de verser la totalité des cotisations dues. Vous déduisez la part de l’employé de son revenu brut, vous y ajoutez votre contribution et vous nous reversez la totalité. Si vous avez négocié un salaire net, il faut donc le convertir en salaire brut.
Les cotisations AVS/AI/APG sont perçues conjointement et parallèlement à la cotisation pour l’assurance-chômage (AC). Pour les allocations familiales, vous nous versez la totalité de la somme due, même si vos salariés n’ont pas d’enfants. À Genève, nous accordons une allocation de maternité cantonale (AMat). Il s’agit d’un complément à l’allocation fédérale pour perte de gain (APG) en cas de maternité. Cette allocation cantonale est obligatoire et fonctionne de la même manière que les cotisations AVS/AI/APG et AC. Des frais administratifs s’ajoutent au montant dû pour l’ensemble de ces cotisations.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Les cotisations sociales sont perçues sur le salaire en espèces et en nature (repas, logement, etc.) versé à un employé.
La procédure ordinaire de paiement des cotisations est organisée de la manière suivante. Nous établissons des acomptes basés sur votre attestation des salaires (ASA) de l’année précédente ou sur votre dernière estimation de masse salariale. Ces acomptes vous sont envoyés chaque trimestre. Si le montant total à payer est inférieur à 3'000 francs, nous vous adressons une facture annuelle. Les cotisations définitives sont fixées ultérieurement en fonction de votre attestation annuelle des salaires (ASA).
Nous considérons que vos cotisations sont réglées lorsque le montant est sur notre compte. La date d’ordre de virement n’est pas suffisante comme preuve de paiement. Si les cotisations ne sont pas versées à temps ou que vous avez demandé un délai ou un plan de paiement, le droit fédéral nous impose de vous facturer des intérêts moratoires à un taux de 5% sur le solde à payer.
Chaque année, en décembre, nous mettons à jour les informations sur les cotisations et les taux prévus pour l’année suivante. Vous trouverez les éventuels changements législatifs liés aux cotisations sociales vous permettant de remplir correctement votre prochaine attestation des salaires. Votre budget pourra ainsi être calculé pour l’année à venir.
Dois-je contribuer au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels ?
Il s’agit d’une contribution cantonale obligatoire, y compris pour les employeurs de personnel de maison, calculée en fonction de la masse salariale soumise à contribution aux allocations familiales. Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d'Etat du canton de Genève. En 2024, il s'élève entre 0.03% et 0.08%. Les modalités de paiement sont identiques aux autres cotisations.
Ce fonds en faveur de la formation professionnelle (TFP) a été créé pour soutenir financièrement les associations professionnelles, l’Etat et les collectivités publiques qui améliorent la formation des apprentis et le perfectionnement des travailleurs.
Dois-je contribuer au fonds en faveur de la petite enfance ?
Cette contribution est obligatoire et à votre charge uniquement. Il n’y a pas de participation de l’employé. La cotisation est fixée à 0.07%. Ce fonds en faveur de la petite enfance a été créé dans le cadre de la réforme fiscale des entreprises genevoises (votation populaire du 19 mai 2019) et permet de financer des mesures en faveur de l’accueil de la petite enfance.
Comment la taxe sur le CO2 fonctionne-t-elle ?
Une partie des recettes de cette taxe est redistribuée aux employeurs de personnel de maison par les caisses de compensation AVS. Les modalités de redistribution sont définies par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Vous recevez un montant proportionnel en fonction de la masse salariale déclarée pour l’année en cours. Nous redistribuons les montants dus sous forme de déduction ou de versement, généralement au mois de septembre.
Dois-je m’affilier pour l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle ?
L’affiliation en matière d’assurance-accidents (LAA) est obligatoire. Il en va de même pour la prévoyance professionnelle (LPP) si le salaire d’un employé dépasse 22'050 francs par an. L’OCAS est chargé du contrôle et vérifie que tous les employeurs de personnel de maison sont bien enregistrés auprès d’un assureur et d’une institution de prévoyance autorisés. Vous devez donc être capable en tout temps de fournir les attestations d’affiliation.
Puis-je utiliser la procédure simplifiée et comment m’inscrire ?
La procédure simplifiée est une option qui permet de déclarer les rémunérations versées à vos employés et de régler les cotisations sociales et les impôts usuels une fois par année.
Cette démarche est possible pour autant que :
• vous fassiez le décompte pour l’ensemble de vos salariés ;
• votre masse salariale annuelle n’excède pas 57'360 francs ;
• le revenu de chaque employé ne dépasse pas 22'050 francs par an.
La procédure simplifiée présente deux différences par rapport à la procédure ordinaire :
• La perception de l’impôt à la source (5%) est effectuée pour tous les salariés, indépendamment de leur nationalité ;
• La facturation est annuelle uniquement.
Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez vous enregistrer pour la procédure simplifiée, il faut vous annoncer en avance. Le délai d’inscription est fixé au 30 novembre pour l’année à venir.
Comment les cotisations sociales sont-elles perçues dans le cadre procédure simplifiée ?
L’identification de votre personnel est aussi obligatoire dans le cadre de la procédure simplifiée. En effet, vous avez l’obligation d’obtenir plusieurs informations dès l’entrée en fonction d’un nouvel employé (numéro AVS, nom, prénom, adresse et date de naissance). À noter que le numéro AVS figure sur la carte AVS ou sur la carte d’assurance-maladie. C’est votre responsabilité de vous assurer que vos salariés possèdent un numéro AVS. Si ce n’est pas le cas, vous déposez une demande de carte AVS.