Réforme de l'AVS (AVS 21)

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La réforme de l’AVS (AVS 21) a été acceptée le 25 septembre 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le financement de l’AVS et le niveau des rentes sont ainsi garantis pour les dix prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.

Ce qui change avec la réforme AVS

Dès le 1er janvier 2024
La rente AVS pourra être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans (62 ans pour les femmes de la génération transitoire). Il sera également possible de ne percevoir qu’une partie de la rente avant de toucher la rente complète. La réforme offre donc une plus grande flexibilité, soit pour quitter progressivement la vie active avant l’âge de référence, soit pour continuer à travailler après.

Les personnes actives qui décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge de référence pourront, à certaines conditions, augmenter le montant de leur rente (mais pas au-delà de la rente maximale). Il sera ainsi plus intéressant de continuer à travailler après 65 ans.

Dès le 1er janvier 2025
La réforme prévoit une harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les deux sexes. L’âge de référence des femmes passera de 64 à 65 ans en quatre étapes et sera relevé de trois mois pour la première fois le 1er janvier 2025. Les femmes de la génération transitoire (nées entre 1961 et 1969) qui ne percevront pas leur rente de vieillesse de manière anticipée bénéficieront d’un supplément de rente à vie. En cas de perception anticipée, elles verront leur rente moins fortement réduite, et ce à vie.

Je suis employeur, à quoi dois-je à être attentif ?

Dorénavant, les cotisations des personnes qui prolongent leur activité professionnelle au-delà de l’âge de référence pourront, sur demande et sous certaines conditions, être prises en compte pour améliorer la rente.

À ce jour, une franchise de CHF 1’400 par mois est déduite du salaire soumis à cotisation. Dès le 1er janvier 2024, vos salariés pourront choisir de garder ou non cette franchise. Ce choix devra être communiqué sur la déclaration de salaires pour les revenus versés en 2024.

En raison de l’harmonisation progressive dès le 1er janvier 2025 de l’âge de référence pour les femmes à 65 ans, vous devrez porter une attention particulière à vos collaboratrices nées entre 1961 et 1964. Pour connaître l’âge de référence d’une collaboratrice, vous pouvez utiliser le calculateur qui se trouve dans la rubrique suivante, sous la question « Quel est mon âge de référence ? ».

Je suis une femme née entre 1961 et 1969 (génération transitoire)

Le relèvement de l'âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera en janvier 2025 et se fera par tranche de trois mois par année. Ainsi, l'harmonisation sera atteinte en 2028. Concrètement, les femmes nées en 1960 qui auront 64 ans en 2024 ne seront pas concernées. Ensuite, l'âge de référence sera progressivement relevé comme suit :

 

Année de naissanceÂge de référence            
(entrée en vigueur en 2025)
196164 ans + 3 mois
196264 ans + 6 mois
196364 ans + 9 mois
dès 196465 ans

 

Le relèvement de l'âge de référence de la prévoyance professionnelle (2e pilier) s'effectuera au même rythme que dans l'AVS.
 

Calcul de l'âge de référence :
 


 

Deux mesures de compensation sont prévues pour atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence :   
 

  1. Taux de réduction plus favorables en cas d’anticipation du versement de la rente   
    Les taux préférentiels seront échelonnés en fonction du revenu et du nombre de mois ou d’années d’anticipation. Ci-dessous, vous trouverez les taux de réduction pour des années entières d'anticipation. La totalité des taux est disponible ici.      
     
Anticipation de l'âge deRevenu annuel moyen ≤ CHF 57'360Revenu annuel moyen        
CHF 57'361 - 71'701
Revenu annuel moyen       
≥ CHF 71'701
64 ans0%2,5%3,5%
63 ans2%4,5%6,5%
62 ans3%6,5%10,5%

 

Points de vigilance : 

  • Les femmes nées en 1961 et 1962 seront soumises aux taux de réduction « ordinaires » jusqu’au 31 décembre 2024. Puis elles bénéficieront des taux spéciaux dès le 1er janvier 2025, à vie.
  • Aucune rente pour enfant ne sera octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.   
     
  1. Supplément de rente pour les femmes qui prendront leur retraite à l'âge de référence ou après   
     Le supplément de rente est un montant mensuel fixe qui sera ajouté à la rente et versé à vie. Le modèle de calcul du supplément sera progressif-dégressif en fonction de l'année de naissance, du nombre d’années de cotisations et du revenu : 
  • CHF 160 pour un revenu annuel moyen bas ( ≤ CHF 57'360)
  • CHF 100 pour un revenu annuel moyen intermédiaire (de CHF 57'361 à 71'700)
  • CHF 50 pour un revenu annuel moyen élevé ( ≥ CHF 71'701)
     
Année de naissanceÂge de référence                    
(entrée en vigueur en 2025)
Supplément de rente AVS / mois                    
(en % du supplément de base)
196164 ans + 3 mois25%
196264 ans + 6 mois50%
196364 ans + 9 mois75%
196465 ans100%
196565 ans100%
196665 ans81%
196765 ans63%
196865 ans44%
196965 ans25%

 

Calcul du supplément / de la réduction de rente : 
 

 

Vous avez la possibilité d'anticiper le versement de votre rente dès 62 ans. Une anticipation entraînant une période de cotisations incomplète, le montant de votre rente sera réduit. Toutefois, en tant que femme de la génération transitoire, vous bénéficierez de taux de réduction préférentiels.    
         
Les taux préférentiels seront échelonnés en fonction du revenu et du nombre de mois ou d’années d’anticipation. Ci-dessous, vous trouverez les taux de réduction pour des années entières d'anticipation. La totalité des taux est disponible ici.    
 

Anticipation de l'âge deRevenu annuel moyen   
≤ CHF 57'360
Revenu annuel moyen        
CHF 57'361 - 71'701
Revenu annuel moyen       
≥ CHF 71'701
64 ans0%2,5%3,5%
63 ans2%4,5%6,5%
62 ans3%6,5%10,5%

 

Points de vigilance : 

  • Les femmes nées en 1961 et 1962 seront soumises aux taux de réduction « ordinaires » jusqu’au 31 décembre 2024. Puis elles bénéficieront des taux spéciaux dès le 1er janvier 2025, à vie.
  • Aucune rente pour enfant ne sera octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
  • À l’âge de référence, vous pourrez faire une demande de recalcul de votre rente. Vos cotisations dues jusqu'à l'âge de référence pourront potentiellement vous donner droit à une rente complète.   
     

Quand dois-je déposer ma demande d’anticipation de rente ?            
Votre demande doit nous parvenir au plus tard le mois qui précède le début du versement de la rente anticipée. Il n’y a pas d’effet rétroactif.   
 

Puis-je réduire mon activité lucrative et percevoir une partie de ma rente ?            
Le passage de la vie active à la retraite est possible de manière progressive. Vous pouvez demander une anticipation partielle du versement de votre rente. La part d’anticipation peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification (augmentation) est possible durant la période d’anticipation, moyennant un préavis d’un mois.

 

Vous pouvez reporter le versement de votre rente d’un an au minimum et de 5 ans au maximum.
 

Les taux d’augmentation de rente en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. Ces adaptations seront prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.


Quand dois-je déposer ma demande d’ajournement de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard dans l’année qui suit l’accomplissement de l’âge de référence.


Puis-je continuer à travailler partiellement au-delà de l’âge de référence et toucher une partie de ma rente ?

Vous pouvez demander un ajournement partiel. La part de l’ajournement peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification/révocation (diminution) est possible durant la période d’ajournement, moyennant un préavis d’un mois.
 

Attention : en cas de combinaison anticipation/ajournement, une seule modification est possible entre le début du versement de la rente et 5 ans après.


Quels sont les avantages à poursuivre une activité lucrative après 65 ans ?

En tant que personne active en âge d'être à la retraite, vous bénéficierez des avantages suivants :
 

  • cotisations sur l'entier de votre salaire, franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) en option
  • prise en compte de vos cotisations AVS versées après 65 ans
  • possibilité de combler vos lacunes de cotisation (sous conditions)
  • amélioration de votre revenu annuel déterminant et de votre période de cotisations
  • amélioration de votre rente de vieillesse (jusqu’à hauteur de la rente maximale).
     

Si vous exercez une activité lucrative après l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après, vos cotisations AVS pourront désormais être prises en compte pour améliorer le montant de votre rente AVS. 


Il est désormais possible de cotiser sur l’entier du salaire : la franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) est optionnelle.


Vous pourrez déposer une seule demande de recalcul de votre rente. Elle ne sera prise en compte qu’à certaines conditions. 


Le versement de la rente recalculée débute au plus tôt à partir du mois suivant le dépôt de la demande.  


Je suis une femme née dès 1970 ou un homme

Vous avez la possibilité d'anticiper le versement de votre rente dès 63 ans. La perception anticipée de votre rente peut être demandée pour une durée d’au moins un mois et d’au plus 24 mois avant l’accomplissement de l’âge de référence.

Une anticipation entraînant une période de cotisations incomplète, le montant de votre rente sera réduit. Les taux de réduction en fonction du laps de temps anticipé sont disponibles ici

À l’âge de référence, vous pourrez faire une demande de recalcul de votre rente. Vos cotisations dues jusqu'à l'âge de référence pourront potentiellement vous donner droit à une rente complète.

Attention : aucune rente pour enfant n’est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
 

Quand dois-je déposer ma demande d’anticipation de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard le mois qui précède le début du versement de la rente anticipée. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

 

Puis-je réduire mon activité lucrative et percevoir une partie de ma rente ?

Le passage de la vie active à la retraite est possible de manière progressive. Vous pouvez demander une anticipation partielle du versement de votre rente. La part d’anticipation peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification (augmentation) est possible durant la période d’anticipation, moyennant un préavis d’un mois.

 

Vous pouvez reporter le versement de votre rente d’un an au minimum et de 5 ans au maximum.

Les taux d’augmentation de rente en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. Ces adaptations seront prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.


Quand dois-je déposer ma demande d’ajournement de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard dans l’année qui suit l’accomplissement de l’âge de référence.


Puis-je continuer à travailler partiellement au-delà de l’âge de référence et toucher une partie de ma rente ?

Vous pouvez demander un ajournement partiel. La part de l’ajournement peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification/révocation (diminution) est possible durant la période d’ajournement, moyennant un préavis d’un mois.

 

Attention : en cas de combinaison anticipation/ajournement, une seule modification est possible entre 63 et 70 ans.


Quels sont les avantages à poursuivre une activité lucrative après 65 ans ?

En tant que personne active en âge d'être à la retraite, vous bénéficierez des avantages suivants :

 

  • cotisations sur l'entier de votre salaire, franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) en option
  • prise en compte de vos cotisations AVS versées après 65 ans
  • possibilité de combler vos lacunes de cotisation (sous conditions)
  • amélioration de votre revenu annuel déterminant et de votre période de cotisations
  • amélioration de votre rente de vieillesse (jusqu’à hauteur de la rente maximale).
     

Si vous exercez une activité lucrative après l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après, vos cotisations AVS pourront désormais être prises en compte pour améliorer le montant de votre rente AVS. 


Il est désormais possible de cotiser sur l’entier du salaire : la franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) est optionnelle.


Vous pourrez déposer une seule demande de recalcul de votre rente. Elle ne sera prise en compte qu’à certaines conditions. 


Le versement de la rente recalculée débute au plus tôt à partir du mois suivant le dépôt de la demande.