Réforme de l'AVS (AVS 21)

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La réforme de l’AVS (AVS 21) a été acceptée le 25 septembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le financement de l’AVS et le niveau des rentes sont ainsi garantis pour les dix prochaines années. Le départ à la retraite est davantage flexible et la TVA augmente légèrement. Entre 2025 et 2028, l’âge de référence des femmes sera progressivement relevé selon l'année de naissance, pour atteindre 65 ans en 2029.

Ce qui change avec la réforme AVS

Depuis le 1er janvier 2024 
La rente AVS peut être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans (62 ans pour les femmes de la génération transitoire). Il est également possible de ne percevoir qu’une partie de la rente avant de toucher la rente complète. La réforme offre donc une plus grande flexibilité, soit pour quitter progressivement la vie active avant l’âge de référence, soit pour continuer à travailler après.

Les personnes actives qui décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge de référence peuvent, à certaines conditions, augmenter le montant de leur rente (mais pas au-delà de la rente maximale). Il est ainsi plus intéressant de continuer à travailler après 65 ans. 

Les salariés, qui ont plus de 65 ans (pour les hommes) ou plus de 64 ans (pour les femmes) au 1er janvier 2024 et qui poursuivent leur activité professionnelle, ont la possibilité de cotiser sur l'entier de leur salaire en renonçant à la franchise de 1'400 francs par mois. En cas de renonciation, elles devront l'annoncer à leur employeur avant leur premier salaire de l'année 2024.

Les indépendants devront annoncer leur renonciation à la franchise à leur caisse de compensation avant le 31 décembre 2024 pour l'année 2024. Comme pour les salariés, la franchise est de 1'400 francs par mois ou 16'800 francs par année.

Dès le 1er janvier 2025 
La réforme prévoit une harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les deux sexes. L’âge de référence des femmes passera de 64 à 65 ans en quatre étapes et sera relevé de trois mois pour la première fois le 1er janvier 2025. Les femmes de la génération transitoire (nées entre 1961 et 1969) qui ne demanderont pas leur rente de vieillesse de manière anticipée bénéficieront d’un supplément de rente à vie. Par contre, en cas de perception anticipée, elles verront leur rente moins fortement réduite, et ce à vie.

Je suis employeur, à quoi dois-je être attentif ?

Dorénavant, les cotisations des personnes qui prolongent leur activité professionnelle au-delà de l’âge de référence peuvent, sur demande et sous certaines conditions, être prises en compte pour améliorer la rente.

Jusqu'au 31 décembre 2023, une franchise de 1’400 francs par mois était déduite du salaire soumis à cotisation. Depuis le 1er janvier 2024, vos salariés peuvent choisir de garder ou non cette franchise. Ce choix doit être communiqué sur la déclaration de salaires pour les revenus versés en 2024. En cas de renonciation à la franchise, vos collaborateurs doivent vous le faire savoir avant leur premier salaire suivant leur âge de référence. Ce choix est valable pour tout le reste de l'année et peut être renouvelé ou non avant le premier salaire de chaque année civile.

En raison de l’harmonisation progressive dès le 1er janvier 2025 de l’âge de référence pour les femmes à 65 ans, vous devrez porter une attention particulière à vos collaboratrices nées entre 1961 et 1964. Pour connaître l’âge de référence d’une collaboratrice, vous pouvez utiliser le calculateur qui se trouve dans la rubrique suivante, sous la question « Quel est mon âge de référence ? ».

Je suis une femme née entre 1961 et 1969 (génération transitoire)

Le relèvement de l'âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera en janvier 2025 et se fera par tranche de trois mois par année. Ainsi, l'harmonisation sera atteinte en 2029. Concrètement, les femmes nées en 1960 qui ont 64 ans en 2024 ne sont pas concernées. Ensuite, l'âge de référence sera progressivement relevé comme suit :

 

Année de naissanceÂge de référence            
(entrée en vigueur en 2025)
196164 ans + 3 mois
196264 ans + 6 mois
196364 ans + 9 mois
dès 196465 ans

 

Le relèvement de l'âge de référence de la prévoyance professionnelle (2e pilier) s'effectuera au même rythme que dans l'AVS.
 

Calcul de l'âge de référence :
 


 

Deux mesures de compensation sont prévues pour atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence :   
 

  1. Taux de réduction plus favorables en cas d’anticipation du versement de la rente   
    Les taux préférentiels seront échelonnés en fonction du revenu et du nombre de mois ou d’années d’anticipation. Ci-dessous, vous trouverez les taux de réduction pour des années entières d'anticipation. La totalité des taux est disponible ici.      
     
Anticipation à l'âge deRevenu annuel moyen ≤ CHF 57'360Revenu annuel moyen        
CHF 57'361 - 71'700
Revenu annuel moyen       
≥ CHF 71'701
64 ans0%2,5%3,5%
63 ans2%4,5%6,5%
62 ans3%6,5%10,5%

 

Points de vigilance : 

  • Les femmes nées en 1961 et 1962 sont soumises aux taux de réduction « ordinaires » jusqu’au 31 décembre 2024. Puis elles bénéficieront des taux spéciaux dès le 1er janvier 2025, à vie.
  • Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.   
     
  1. Supplément de rente pour les femmes qui prendront leur retraite à l'âge de référence ou après   
     Le supplément de rente est un montant mensuel fixe qui sera ajouté à la rente et versé à vie. Le modèle de calcul du supplément sera progressif-dégressif en fonction de l'année de naissance, du nombre d’années de cotisations et du revenu : 
  • CHF 160 pour un revenu annuel moyen bas ( ≤ CHF 57'360)
  • CHF 100 pour un revenu annuel moyen intermédiaire (de CHF 57'361 à 71'700)
  • CHF 50 pour un revenu annuel moyen élevé ( ≥ CHF 71'701)
     
Année de naissanceÂge de référence
(entrée en vigueur en 2025)
Supplément de rente AVS / mois
(en % du supplément de base)
196164 ans + 3 mois25%
196264 ans + 6 mois50%
196364 ans + 9 mois75%
196465 ans100%
196565 ans100%
196665 ans81%
196765 ans63%
196865 ans44%
196965 ans25%

 

Calcul du supplément / de la réduction de rente : 
 

 

Vous avez la possibilité d'anticiper le versement de votre rente dès 62 ans. Une anticipation entraînant une période de cotisations incomplète, le montant de votre rente sera réduit. À l’âge de référence, vous devrez faire une demande de calcul de votre rente définitive. Vos cotisations dues jusqu'à l'âge de référence pourront potentiellement vous donner droit à une rente complète.

 

En tant que femme de la génération transitoire, vous bénéficierez de taux de réduction préférentiels.    
         
Les taux préférentiels seront échelonnés en fonction du revenu et du nombre de mois ou d’années d’anticipation. Ci-dessous, vous trouverez les taux de réduction pour des années entières d'anticipation. La totalité des taux est disponible ici.    
 

Anticipation à l'âge deRevenu annuel moyen   
≤ CHF 57'360
Revenu annuel moyen        
CHF 57'361 - 71'700
Revenu annuel moyen       
≥ CHF 71'701
64 ans0%2,5%3,5%
63 ans2%4,5%6,5%
62 ans3%6,5%10,5%

 

Points de vigilance : 

  • Les femmes nées en 1961 et 1962 sont soumises aux taux de réduction « ordinaires » jusqu’au 31 décembre 2024. Puis elles bénéficieront des taux spéciaux dès le 1er janvier 2025, à vie.
  • Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
  • À l’âge de référence, vous devrez faire une demande de calcul de votre rente définitive. Vos cotisations dues jusqu'à l'âge de référence pourront potentiellement vous donner droit à une rente complète.   
     

Quand dois-je déposer ma demande d’anticipation de rente ?            
Votre demande doit nous parvenir au plus tard le mois qui précède le début du versement de la rente anticipée. Il n’y a pas d’effet rétroactif.   
 

Puis-je réduire mon activité lucrative et percevoir une partie de ma rente ?            
Le passage de la vie active à la retraite est possible de manière progressive. Vous pouvez demander une anticipation partielle du versement de votre rente. La part d’anticipation peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification (augmentation) est possible durant la période d’anticipation, moyennant un préavis d’un mois.

 

Vous pouvez reporter le versement de votre rente d’un an au minimum et de 5 ans au maximum.
 

Les taux d’augmentation de rente en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. Ces adaptations seront prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.


Quand dois-je déposer ma demande d’ajournement de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard dans l’année qui suit l’accomplissement de l’âge de référence.


Puis-je continuer à travailler partiellement au-delà de l’âge de référence et toucher une partie de ma rente ?

Vous pouvez demander un ajournement partiel. La part de l’ajournement peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification/révocation (diminution) est possible durant la période d’ajournement, moyennant un préavis d’un mois.
 

Attention : en cas de combinaison anticipation/ajournement, une seule modification est possible entre le début du versement de la rente et 5 ans après.


Quels sont les avantages à poursuivre une activité lucrative après 65 ans ?

En tant que personne active en âge d'être à la retraite, vous bénéficiez des avantages suivants :
 

  • cotisations sur l'entier de votre salaire, franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) en option
  • prise en compte de vos cotisations AVS versées après 65 ans
  • possibilité de combler vos lacunes de cotisation (sous conditions)
  • amélioration de votre revenu annuel déterminant et de votre période de cotisations
  • amélioration de votre rente de vieillesse (jusqu’à hauteur de la rente maximale)
     

Si vous exercez une activité lucrative après l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après, vos cotisations AVS pourront désormais être prises en compte, sous certaines conditions, pour améliorer le montant de votre rente AVS. 


Il est désormais possible de cotiser sur l’entier du salaire : la franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) est optionnelle.


Nous vous rendons attentif qu'une seule augmentation de la rente peut être obtenue. 


Le versement de la rente recalculée débute au plus tôt à partir du mois suivant le dépôt de la demande.  


Je suis une femme née dès 1970 ou un homme

Vous avez la possibilité d'anticiper le versement de votre rente dès 63 ans. La perception anticipée de votre rente peut être demandée pour une durée d’au moins un mois et d’au plus 24 mois avant l’accomplissement de l’âge de référence.

Une anticipation entraînant une période de cotisations incomplète, le montant de votre rente sera réduit. À l’âge de référence, vous devrez faire une demande de calcul de votre rente définitive. Vos cotisations dues jusqu'à l'âge de référence pourront potentiellement vous donner droit à une rente complète.

 

Les taux de réduction en fonction du laps de temps anticipé sont disponibles ici

Attention : aucune rente pour enfant n’est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.
 

Quand dois-je déposer ma demande d’anticipation de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard le mois qui précède le début du versement de la rente anticipée. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

 

Puis-je réduire mon activité lucrative et percevoir une partie de ma rente ?

Le passage de la vie active à la retraite est possible de manière progressive. Vous pouvez demander une anticipation partielle du versement de votre rente. La part d’anticipation peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification (augmentation) est possible durant la période d’anticipation, moyennant un préavis d’un mois.

 

Vous pouvez reporter le versement de votre rente d’un an au minimum et de 5 ans au maximum.

Les taux d’augmentation de rente en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. Ces adaptations seront prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.


Quand dois-je déposer ma demande d’ajournement de rente ?

Votre demande doit nous parvenir au plus tard dans l’année qui suit l’accomplissement de l’âge de référence.


Puis-je continuer à travailler partiellement au-delà de l’âge de référence et toucher une partie de ma rente ?

Vous pouvez demander un ajournement partiel. La part de l’ajournement peut être exprimée en pourcentage (au moins 20 % et au plus 80 %) ou en francs. Une seule modification/révocation (diminution) est possible durant la période d’ajournement, moyennant un préavis d’un mois.

 

Attention : en cas de combinaison anticipation/ajournement, une seule modification est possible entre 63 et 70 ans.


Quels sont les avantages à poursuivre une activité lucrative après 65 ans ?

En tant que personne active en âge d'être à la retraite, vous bénéficiez des avantages suivants :

 

  • cotisations sur l'entier de votre salaire, franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) en option
  • prise en compte de vos cotisations AVS versées après 65 ans
  • possibilité de combler vos lacunes de cotisation (sous conditions)
  • amélioration de votre revenu annuel déterminant et de votre période de cotisations
  • amélioration de votre rente de vieillesse (jusqu’à hauteur de la rente maximale)
     

Si vous exercez une activité lucrative après l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après, vos cotisations AVS pourront désormais être prises en compte, sous certaines conditions, pour améliorer le montant de votre rente AVS. 


Il est désormais possible de cotiser sur l’entier du salaire : la franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) est optionnelle.


Nous vous rendons attentif qu'une seule augmentation de la rente peut être obtenue. 


Le versement de la rente recalculée débute au plus tôt à partir du mois suivant le dépôt de la demande.