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État au 1er septembre 2021
 

Des prestations APG sont accordées, à certaines conditions, aux indépendants en cas de réduction significative d’activité ou de fermeture. Ces prestations sont valables du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Le délai pour déposer une demande de prestation est fixé au 31 mars 2022.

Suite à la levée de l’interdiction générale de manifestation le 26 juin 2021, les demandes APG pour annulation de manifestation sont désormais valables uniquement pour les manifestations de plus de 1'000 personnes et pour les manifestations qui ont été annulées entre le 17 septembre 2020 et le 31 août 2021. À partir du 1er septembre 2021, les indépendants qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur dans ce domaine peuvent cependant faire valoir leur droit à l’allocation perte de gain pour réduction d’activité (et non plus au motif d’annulation de manifestation).

À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, les allocations seront calculées sur la base de la taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour l’assuré.

Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison d’une quarantaine ou pour garder leur enfant peuvent également déposer une demande APG.

Les personnes vulnérables ont également droit à des prestations APG si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile et subissent donc une interruption de leur emploi.

L’OCAS n'est pas compétent en matière de chômage partiel (RHT) ni concernant les aides cantonales mises en place ou prévues par l’État de Genève.

En cas de questions, notre hotline 022 327 24 24 est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Fermeture

Vous pouvez bénéficier de l’allocation si vous avez dû fermer votre entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales. L’allocation est versée pour toute la durée de la fermeture.

En fonction des différentes mesures d’assouplissement décidées par le Conseil fédéral à partir du 31 mai 2021, votre droit à l’allocation n’est plus fondé sur la fermeture mais sur la réduction d'activité.

L’allocation se monte à 80% du revenu soumis à l’AVS en 2019, mais au plus à 196 francs par jour. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

En principe, l’allocation doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque mois civil.

Réduction d’activité

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si votre chiffre d’affaires mensuel actuel a fortement baissé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019.

Le seuil de perte du chiffre d’affaires pris en compte diffère selon les périodes :
•    55% du 17 septembre au 18 décembre 2020
•    40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021
•    30% dès le 1er avril 2021

Les abaissements de seuil sont valables uniquement à partir des dates indiquées et ne s’appliquent donc pas aux jours et mois précédents.

L’allocation se monte à 80% du revenu soumis à l’AVS en 2019, mais au plus à 196 francs par jour. Pour recevoir une allocation, votre revenu soumis à l’AVS en 2019 doit s’élever à au moins 10'000 francs. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

En principe, l’allocation doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque mois civil. Toutefois, une seule demande suffit pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020.

Annulation de manifestation

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous n’avez pas pu fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui a été annulée ou qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction des autorités cantonales ou fédérales.

Suite à la levée de l’interdiction générale de manifestation le 26 juin 2021, les demandes APG pour annulation de manifestation sont désormais valables uniquement pour les manifestations de plus de 1'000 personnes et pour les manifestations qui ont été annulées entre le 17 septembre 2020 et le 31 août 2021. À partir du 1er septembre 2021 et si vous subissez une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur dans ce domaine, vous pouvez cependant faire valoir votre droit à l’allocation perte de gain pour réduction d’activité (et non plus au motif d’annulation de manifestation).

L’allocation se monte à 80% du revenu soumis à l’AVS en 2019, mais au plus à 196 francs par jour. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

En principe, l’allocation doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque mois civil. Toutefois, une seule demande suffit pour la période du 17 septembre au 31 octobre 2020.

Allocation pour garde d’enfants

Vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain si vous avez dû arrêter votre activité pour garder votre enfant (jusqu’à 12 ans). Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture ou le fonctionnement restreint des écoles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne qui doit se mettre en quarantaine.

L’allocation est versée à partir du 4e jour qui suit l’interruption de l’activité et jusqu’à ce qu’une solution de garde ait été trouvée, la quarantaine levée ou la structure d’accueil rouverte. En revanche, elle n’est pas versée pendant la période de vacances scolaires. En cas de télétravail, vous ne pouvez bénéficier d’une allocation que s’il y a une perte réelle de revenu.

Les parents d’adolescents en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI continuent de bénéficier de l’allocation jusqu’à que leur enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus (20 ans s’il fréquente une école spécialisée ou une institution fermée).

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS en 2019 mais au plus à 196 francs par jour. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

Quarantaine ordonnée par un médecin

Vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain si vous, ou votre enfant, avez été mis en quarantaine et que vous avez dû cesser votre activité. La mise en quarantaine doit avoir été ordonnée par un médecin ou les autorités. L’allocation est versée à partir du 1er jour qui suit l’interruption de l’activité, pour une durée maximale de 7 jours. Vous n’avez pas le droit à cette allocation si vous êtes apte au travail et que vous pouvez exécuter votre activité en télétravail.

Si vous avez été complétement vacciné ou que vous avez guéri du coronavirus, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de quarantaine pour une durée de 6 mois. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation.

Si vous vous êtes rendu dans une région à risque et que vous devez vous mettre en quarantaine à votre retour en Suisse, vous n’avez pas droit à l'allocation.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS en 2019 mais au plus à 196 francs par jour. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

Personnes vulnérables

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous êtes une personne vulnérable et que vous avez dû interrompre votre activité lucrative sans pouvoir l’exercer à domicile. Vous êtes considéré comme vulnérable si vous répondez aux critères fixés par l’OFSP et que vous ne pouvez pas être vacciné pour des raisons médicales.

Si votre activité peut être exercée en télétravail, vous n’avez pas droit à l’allocation. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que vous appartenez au groupe des personnes vulnérables. Cette prestation est valable uniquement entre le 18 janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS en 2019 mais au plus à 196 francs par jour. À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, l’allocation sera calculée sur la base de votre taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour vous.

 

 

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