Salariés

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État au 17 février 2022
 

Vous avez droit aux allocations APG dès le 17 septembre 2020 si vous êtes salarié et que vous avez dû interrompre votre activité professionnelle dans l’une des situations suivantes :
•    La garde d'enfants de moins de 12 ans n’est plus assurée
•    La garde d'enfants et jeunes en situation de handicap n’est plus assurée
•    Quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité

Suite aux décisions du Conseil fédéral, le droit aux allocations pour mise en quarantaine s'arrête au 2 février 2022 et au 16 février 2022 pour la garde d’enfants. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2022.

Les personnes vulnérables ont également droit à des prestations APG si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Cette prestation est valable uniquement entre le 18 janvier 2021 et le 31 mars 2022. La demande d’allocation peut être déposée jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

En cas de questions, notre hotline 022 327 24 24 est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Allocation pour garde d'enfants

Vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain jusqu’au 16 février 2022 si vous avez dû arrêter votre activité pour garder votre enfant (jusqu’à 12 ans). Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture ou le fonctionnement restreint des écoles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne qui doit se mettre en quarantaine.

L’allocation est versée à partir du 4e jour qui suit l’interruption de l’activité et jusqu’à ce qu’une solution de garde ait été trouvée, la quarantaine levée ou la structure d’accueil rouverte. En revanche, elle n’est pas versée pendant la période de vacances scolaires. En cas de télétravail, vous ne pouvez bénéficier d’une allocation que s’il y a une perte réelle de revenu et que l’employeur réduit le salaire en conséquence.

Les parents d’adolescents en situation de handicap qui perçoivent un supplément pour soins intenses de l’AI continuent de bénéficier de l’allocation jusqu’à que leur enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus (20 ans s’il fréquente une école spécialisée ou une institution fermée).

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS mais au plus à 196 francs par jour. La demande d’allocation peut être déposée jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard.

Quarantaine ordonnée par un médecin

Vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain jusqu'au 2 février 2022 si vous, ou votre enfant, avez été mis en quarantaine et que vous avez dû cesser votre activité. La mise en quarantaine doit avoir été ordonnée par un médecin ou les autorités. L’allocation est versée à partir du 1er jour qui suit l’interruption de l’activité, pour une durée correspondant au nombre effectif de jours passés en quarantaine. Vous n’avez pas le droit à cette allocation si vous êtes apte au travail et que vous pouvez exécuter votre activité en télétravail.

Si vous avez été complétement vacciné ou que vous avez guéri du coronavirus, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de quarantaine pour une durée de 6 mois. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation. Si vous avez été testé positif au coronavirus, vous n'avez pas droit à l'allocation.

Si vous vous êtes rendu dans une région à risque et que vous devez vous mettre en quarantaine à votre retour en Suisse, vous n’avez pas droit à l'allocation.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS mais au plus à 196 francs par jour. La demande d’allocation peut être déposée jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard.

Personnes vulnérables

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous êtes une personne vulnérable et que vous avez dû interrompre votre activité lucrative sans pouvoir l’exercer à domicile. Vous êtes considéré comme vulnérable si vous répondez aux critères fixés par l’OFSP et que vous ne pouvez pas être vacciné pour des raisons médicales.

Si votre activité peut être exercée en télétravail, vous n’avez pas droit à l’allocation. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que vous appartenez au groupe des personnes vulnérables. Cette prestation est valable uniquement entre le 18 janvier 2021 et le 31 mars 2022. La demande d’allocation peut être déposée jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS mais au plus à 196 francs par jour. L’allocation est versée à votre employeur, si celui-ci continue à payer votre salaire.

Autres mesures de soutien

D'autres mesures de soutien, non délivrées par l'OCAS, ont été mises en place par les autorités cantonales et fédérales en faveur des entreprises et des indépendants :

La direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) a mis en place une hotline, exclusivement dédiée aux indépendants et aux entreprises : 022 388 34 34, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Paiement des cotisations

Dans le contexte actuel de pandémie et des conséquences économiques générées par cette situation, l'Office cantonal des assurances sociales s'inscrit dans une démarche d'ouverture et de souplesse envers les employeurs et indépendants affiliés chez lui.

Si vous rencontrez des difficultés pour régler vos cotisations, nous vous invitons à utiliser les e-démarches en ligne. Ces formulaires vous permettront de modifier vos acomptes de cotisations ou de demander un plan de paiement pour les arriérés des cotisations.

Vous trouverez sur ce memento des informations concernant le paiement des cotisations en lien avec le chômage partiel et/ou technique. D'autres informations en lien avec ce sujet sont également disponibles sur le site internet de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner dans cette situation exceptionnelle. Vos demandes seront traitées aussi vite que possible et nous vous remercions par avance de votre patience.

Activité dans plusieurs pays et télétravail

Durant la période de pandémie en lien avec le coronavirus, les règles d’assujettissement à la sécurité sociales ont été assouplies. Les personnes domiciliées à l’étranger qui ne pouvaient pas se rendre en Suisse pour exercer leur activité professionnelle, restaient tout de même assujetties au régime d’assurance suisse. Ceci était notamment le cas lorsque l’activité était exercée à l’étranger en télétravail.

Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n'y a pas de délai européen pour l'application souple des règles d’assujettissement.

Suite à un accord passé avec la France, l’Allemagne, l’Autriche, l'Italie et le Liechtenstein, l’Office fédéral des assurances sociales a annoncé que l’application flexible des règles d’assujettissement était prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Les frontaliers de nationalité suisse ou européenne restent donc assujettis à la sécurité sociale suisse jusqu’à cette date, quel que soit le taux de télétravail qu’ils effectuent à domicile.

Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s'appliquent en principe également de manière souple jusqu'au 30 juin 2022.

Les règles ordinaires d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement à partir du 1er juillet 2022.

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