Depuis le 1er janvier 2021, les pères qui exercent une activité lucrative bénéficient en principe d’un congé paternité payé de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum). Ce droit s'applique également à l'épouse de la mère depuis le 1er juillet 2022. L’allocation de paternité correspond à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS réalisé avant la naissance, mais au maximum à 220 francs par jour.
Puis-je bénéficier de l’allocation de paternité ?
Vous bénéficiez de l’allocation si, à la naissance de votre enfant, vous êtes :
- salarié ;
- actif en qualité d’indépendant ;
- actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
- au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
- en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
- au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
- effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.
À noter qu’il n’y pas de droit à l’allocation en cas d’adoption.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation de paternité ?
Pour bénéficier de l’allocation de paternité, vous devez :
- être le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou dans les six mois qui suivent, ou être l'épouse de la mère au moment de la naissance de l'enfant conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée;
- avoir été soumis à l’AVS durant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de votre enfant ;
- avoir exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant ces neuf mois.
Si votre enfant est né avant terme, cette période est réduite à :
- 6 mois (pour une naissance avant le 7ème mois de grossesse) ;
- 7 mois (pour une naissance avant le 8ème mois de grossesse) ;
- 8 mois (pour une naissance avant le 9ème mois de grossesse).
Quand s’ouvre et se termine mon droit à l’allocation de paternité ?
Votre droit à un congé paternité payé s’ouvre le jour de la naissance de votre enfant. Vous pouvez choisir de prendre votre congé en bloc ou sous forme de jours isolés (10 jours maximum). Dans les deux cas, vous devez prendre votre congé paternité durant les six mois qui suivent la naissance de votre enfant. Passé ce délai, les jours qui n’ont pas été pris sont perdus.
Si vous prenez votre congé sous forme de jours isolés, le droit à l’allocation ne s’éteint pas lorsque vous exercez votre activité lucrative.
En tant que bénéficiaire de l’allocation de paternité, vous êtes protégé durant votre congé. Votre employeur n’a pas le droit de réduire vos vacances pour vous octroyer vos jours d’absence. Votre délai de résiliation est prolongé si votre employeur résilie le contrat de travail alors que vous n’avez pas pris la totalité de votre congé. La prolongation correspond au nombre de jours restants.
Quel est le montant de l’allocation de paternité ?
Vous avez droit à un maximum de quatorze indemnités journalières. Dans tous les cas, l’allocation de paternité est plafonnée à 220 francs par jour.
Si vous êtes salarié, votre allocation de paternité correspond à 80% de votre dernier salaire. Elle est versée à votre employeur s’il assure le paiement du salaire durant votre absence.
Si vous êtes indépendant, votre allocation de paternité est calculée d’après le revenu qui sert à fixer vos cotisations AVS/AI/APG et correspond à 80% de ce montant. L’indemnité journalière maximum de 220 francs est atteinte dès que vous bénéficiez d’un revenu annuel de 99'000 francs.
Vous pouvez déposer votre demande une fois votre congé pris entièrement. Dans ce cas, votre allocation vous est versée en une seule fois. Contrairement au congé maternité, vous ne pouvez pas retarder le versement de votre allocation si votre enfant est hospitalisé.
Où dois-je déposer ma demande d’allocation de paternité ?
Les formulaires de demande seront disponibles sur cette page web au début du mois de janvier 2021.
À noter que c’est la responsabilité de votre employeur de remettre votre demande d’allocation de paternité à sa caisse de compensation.
Si vous êtes indépendant, au chômage ou en incapacité de travail, vous déposez votre demande d’allocation de paternité auprès de la caisse de compensation qui a perçu en dernier vos cotisations.
L’allocation de paternité est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L’allocation de paternité est considérée comme un revenu lorsqu’elle est versée directement au bénéficiaire. Elle est donc soumise au paiement des cotisations sociales et inscrite sur votre compte individuel.
Conseils
Votre demande d’allocation de paternité est à déposer auprès d’une seule caisse de compensation.
Si vous avez totalisé des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence dans un État de l’UE ou de l’AELE, il est nécessaire de faire attester vos périodes d’assurance au moyen du formulaire E104.