Harmonisation des APG destinées aux parents dès le 1er juillet 2027
L'harmonisation des différentes prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) entrera en vigueur le 1er juillet 2027. Avec cette réforme, les parents bénéficiant d'un congé indemnisé par les APG auront droit à diverses prestations jusqu'ici réservées aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de la protection civile.
Quatre mesures sont prévues pour harmoniser les prestations et les adapter à l'évolution de la société :
Allocation pour frais de garde et allocation d'exploitation pour tous les bénéficiaires des APG
Les bénéficiaires d'un congé indemnisé par les APG auront désormais droit à l'allocation pour frais de garde ainsi qu'à l'allocation d'exploitation pour les indépendants. Ce changement concerne les mères, les pères, les épouses des mères, les parents adoptifs et les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant gravement atteint dans sa santé.
L'allocation pour enfant, jusqu'alors accordée aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de la protection civile, est supprimée car sa fonction est aujourd'hui déjà remplie par les allocations familiales.
Allocation de maternité en cas d'hospitalisation
Actuellement, le versement de l'allocation de maternité est prolongé si le nouveau-né est hospitalisé pendant au moins deux semaines après la naissance. La réforme prévoit que cela sera également le cas si la mère est hospitalisée au moins deux semaines pendant les 14 semaines qui suivent l'accouchement. De plus, la prolongation ne sera plus limitée à 56 jours. L'allocation de maternité sera prolongée du nombre effectif de jours d'hospitalisation.
Allocation à l'autre parent en cas de décès de l'enfant ou d'hospitalisation de la mère
Aujourd'hui, l'autre parent (père ou épouse de la mère) n'a pas droit à une allocation si l'enfant est mort-né ou qu'il décède dans les 14 jours suivant la naissance. La loi révisée prévoit que l'allocation est accordée.
Si la mère est hospitalisée pendant au moins 2 semaines pendant les 14 semaines qui suivent l'accouchement, le versement de l'allocation se prolongera du nombre de jours d'hospitalisation de la mère, mais au maximum de 84 jours.
Allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant
L'allocation de prise en charge continuera d'indemniser la perte de gain due à la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé. L'allocation sera également octroyée si l'enfant est hospitalisé pendant au moins 4 jours consécutifs. Il ne sera pas nécessaire que l'état de santé de l'enfant ait subit un changement majeur ni que le pronostic soit défavorable, seule la durée de l’hospitalisation sera déterminante.
