06.08.2025
conseil fédéral

Taxe sur le CO2 2025 redistribuée en 2026

À la suite de changements dans la législation sur le CO2, la redistribution de la taxe sur le CO2 aux milieux économiques pour l’année 2025 est reportée à 2026.
16.10.2024
Cotisations

Modification du droit fédéral en matière de poursuites et faillites dès 2025

À compter du 1er janvier 2025, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite, et non plus par voie de saisie.
16.12.2022
Cotisations

Formation professionnelle et continue : nouveau principe de financement

À partir du 1er janvier 2023, la cotisation à charge des employeurs est calculé en pour cent de la masse salariale. Retrouvez les taux appliqués aux différentes catégories de masse salariale.
14.10.2022
Cotisations

Assurance-chômage : pour-cent de solidarité supprimé au 1er janvier 2023

La suppression du pour-cent de solidarité contribuera à décharger les entreprises dans le contexte économique actuel.
23.06.2020
Étudiants, Cotisations

Étudiants - Cotisations AVS/AI/APG 2019

L’obligation de cotiser aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG) commence, pour les étudiants et les personnes sans activité lucrative, dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.