Formation professionnelle et continue : nouveau principe de financement
À partir du 1er janvier 2023, la perception de la taxe pour la formation professionnelle est modifiée. La cotisation à la charge des employeurs, y compris ceux qui emploient du personnel de maison, est désormais calculée en pour cent de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales.
Les taux suivants, fixés chaque année par le Conseil d'Etat, sont appliqués sur l'ensemble de la masse salariale :
- jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale : 0,082%
- de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale : 0,065%
- de 10 à 50 millions de francs de masse salariale : 0,0497%
- dès 50 millions de francs de masse salariale : 0,0396%
Les modalités de paiement sont identiques aux autres cotisations prélevées par les caisses de compensation.
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP). Il tient compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC). La Fondation accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.
