En tant que salarié d'un employeur non tenu de cotiser, vous pouvez effectuer des demandes, nous transmettre des documents ou nous signaler des changements liés à votre situation via les e-démarches principales présentées sur cette page.
Demandes concernant les factures de cotisations
Je n'arrive pas à régler ma facture dans le temps imparti.
Vous pouvez nous demander un délai de paiement en utilisant la e-démarche ci-dessous. Nous vous rendons attentif que l'octroi d'un délai de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-là continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.
Je souhaite payer une facture de cotisations arriérées en plusieurs fois.
Si vous n'arrivez pas à payer en une seule fois une facture concernant des cotisations arriérées, vous pouvez nous demander un plan de paiement. Cette facilité de paiement ne concerne toutefois pas les factures trimestrielles de l’année courante, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un arrangement de paiement. Nous vous rendons attentif que l'octroi d'un arrangement de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-là continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.
J'ai perdu ma facture et souhaite recevoir un duplicata (copie).
Vous pouvez nous demander un duplicata de facture au moyen de la e-démarche ci-dessous. Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de paiement mentionné sur le duplicata de facture doit être respecté.
de facture
Je souhaite modifier la base de calcul de mes acomptes trimestriels.
S’il s’avère que votre salaire évolue sensiblement en cours d'année civile (+/- 25%), pensez à nous le signaler afin que vos acomptes provisoires soient calculés au plus près de votre activité lucrative.
Je souhaite renoncer à l'application de la franchise AVS.
Si vous êtes rentier AVS et poursuivez votre activité lucrative après l’âge de référence, vous avez la possibilité de renoncer à l’application de la franchise de CHF 16'800/an (CHF 1'400/mois) pour l’année en cours.
Je souhaite solliciter la radiation d’une poursuite.
Vous pouvez demander la radiation d’une poursuite après avoir réglé intégralement votre dette auprès de l'Office cantonal des poursuites. Pour ce faire, un extrait du registre des poursuites doit impérativement nous être transmis.
de poursuite
Changements de situation privée ou professionnelle
J'ai déménagé mon domicile privé / j'ai changé d'adresse professionnelle.
Il est important de maintenir vos coordonnées personnelles et professionnelles à jour, afin que toute notre correspondance puisse vous être correctement acheminée. De plus, un changement de domicile privé ou professionnel peut avoir des impacts en matière d’assurances sociales. Il faut donc sans faute nous communiquer tout changement d’adresse.
Mon contrat auprès d'un employeur non tenu de cotisé s'est terminé.
Envoyez-nous l'attestation de fin de rapports de travail avec votre employeur, afin que nous puissions clore votre dossier auprès de notre caisse.
de travail
J'ai changé de compte bancaire.
Il est important de nous communiquer des coordonnées bancaires à jour, dans le cas de remboursement de cotisations en votre faveur.
Demandes d'attestations
J'ai besoin d'une attestation pour les impôts.
Vous pouvez demander une attestation des cotisations qui ont été versées au cours de l'année fiscale écoulée auprès de notre caisse de compensation AVS pour ce qui a trait à votre statut salarié d'un employeur non tenu de cotiser.
J'ai besoin d'un extrait de mon Compte Individuel (CI).
Vous pouvez obtenir un relevé de l'ensemble des écritures enregistrées sur votre compte de cotisations AVS individuel (CI) pour une période donnée en utilisant la e-démarche ci-dessous. Ce relevé inclura tous les revenus, les périodes de cotisations et les bonifications pour tâches d’assistance inscrites sur votre compte individuel, tout statut confondu (indépendant, salarié, non actif, ...)
Je souhaite trouver d'autres informations/e-démarches.
Retrouvez plus d'informations et toutes les e-démarches qui vous concernent à l'adresse www.ocas.ch/anobag.