Demande de plan de paiement (PCI)

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Demande de plan de paiement

Cette e-démarche s’adresse exclusivement aux clients bénéficiant du statut indépendant. Si vous êtes une association ou un employeur organisé en SA ou Sàrl, vous trouverez toutes les e-démarches vous concernant sur cette page.

Un plan de paiement est uniquement possible pour les factures finales et à la condition que les acomptes courants soient à jour.

Les factures d'acomptes trimestriels peuvent bénéficier d'une prolongation de délai de paiement de maximum 30 jours. Ce délai peut être demandé via la e-démarche Demande de délai de paiement.

L'octroi d'un délai ou d'un plan de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-ci continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.

Titre

Madame

Monsieur

Nom

Prénom

N° de décompte

Courriel

N° de téléphone

N° de mobile

Période de facturation (année)

Nombre de mensualités souhaité

Au-delà de 15 mois, veuillez prendre contact avec nous.

Souhaitez-vous un deuxième plan de paiement ?

oui

non

Période de facturation (année)

Nombre de mensualités souhaité

Au-delà de 15 mois, veuillez prendre contact avec nous.

Souhaitez-vous un troisième plan de paiement ?

oui

non

Période de facturation (année)

Nombre de mensualités souhaité

Au-delà de 15 mois, veuillez prendre contact avec nous.

Motivation de la demande

*champs obligatoires

ePC_C0007 v2.0 01/2025

GE_SVAWEB_BW_0025

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