E-démarche

Demande de délai de paiement

Un délai maximal de 30 jours à compter de l'échéance de paiement initiale peut être accordé. Nous nous réservons la possibilité de refuser l'octroi d'un délai si la facture fait l'objet d'une procédure de poursuite.

L'octroi d'un délai de paiement n'interrompt pas le cours des intérêts moratoires. Ceux-ci continuent en effet de courir jusqu'à extinction totale de la créance, à un taux de 5%.

ou, si vous êtes un employeur de personnel de maison :

Titre
Délai maximum 30 jours

*champs obligatoires

eEM_C0007 v1.0 2020

GE_SVAWEB_BW_0009

Informations de contact

Vous n’avez pas trouvé de réponses à vos questions ou souhaitez des informations complémentaires sur vos démarches ? Notre numéro unique est à votre entière disposition.

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+41 22 327 27 27
du lundi au vendredi
09h00 - 16h00
(tarif national, selon votre opérateur)

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Office cantonal des assurances sociales
Rue des Gares 12
Case postale 2696
1211 Genève 2

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