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Pour obtenir une attestation de soumission, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• acomptes courants payés et/ou échéances mensuelles de plan de paiement respectées
• revenu net pour l'année en cours conforme à la réalité
• aucune poursuite ouverte

Si l'un de ces points n'est pas respecté, vous recevrez une attestation d'affiliation.