Questions / Réponses

Afin de faciliter votre sélection, veuillez vous référer à la liste figurant à droite.

Quel jour est versé mon allocation familiale ?

Le paiement mensuel des allocations familiales s'effectue le deuxième jour ouvrable du mois, pour le mois échu.

Le versement d'éventuels montants rétroactifs peut être effectué quotidiennement.
Il peut y avoir un délai allant jusqu'à trois jours ouvrables avant que vos allocations ne soient effectivement sur votre compte bancaire ou postal.

En cas de changement de coordonnées de paiement, nous vous prions de nous l'annoncer avant le 20 du mois, par courrier postal ou courriel (scaf(at)ocas.ch) afin de garantir le versement de votre prestation aux dates prévues.

 

 

Que dois-je faire lorsque je reçois une facture et que je suis dans l'impossibilité de la rembourser ?

Vous avez la possibilité de demander un arrangement de paiement soit par téléphone, soit par écrit en faisant une proposition qui sera étudiée par notre service des allocations familiales.

Que dois-je faire lors d'un changement de compte bancaire ou postal ?

Il est impératif de nous faire parvenir le document "Modification des références bancaires ou postales" que vous trouverez sous l'onglet "Formulaires" de notre site internet.

Que dois-je faire lorsqu'il y a un changement dans ma situation familiale ou professionnelle ?

Il est impératif de nous communiquer tout changement au moyen des formulaires que vous trouverez sous l'onglet "Formulaires" de notre site internet.

Quand dois-je envoyer l'attestation d'études de mon enfant de plus de 16 ans ?

L'attestation d'études doit nous être adressée à chaque rentrée scolaire.

Pour les universités suisses, nous faire parvenir l'attestation de chaque semestre.

Quand est-ce que les allocations familiales sont versées ?

Le versement est effectué le 1er jour ouvrable de chaque mois pour le mois précédent. Par exemple, le 1er février pour le mois de janvier.

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une réponse ?

Le délai de traitement est d'environ 6 semaines à réception du dossier complet.

Comment annoncer une nouvelle naissance lorsque je perçois déjà les allocations familiales pour mon/mes autre(s) enfant(s) ?

Il suffit de nous transmettre, par courriel ou par courrier, une copie de l'acte de naissance.

Concernant les parents non-mariés, merci de joindre une copie de la "déclaration concernant l'autorité parentale conjointe". 

Est-ce que j'ai le droit aux allocations familiales si mes enfants résident à l'étranger ?

Oui, pour autant qu'ils vivent dans un pays membre de l'Union Européenne ou membre de l'AELE (Association Européenne de Libre-Échange : Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège) et que le parent qui fait la demande soit ressortissant de l'UE ou de l'AELE.

Comment remplir le formulaire E411 ?

Lorsque le formulaire E411 est obligatoire, il est nécessaire que le parent qui réside dans le pays étranger dépose au préalable une demande d'allocations familiales auprès de l'organisme compétent.

En effet, si le formulaire indique qu'aucune demande n'a été déposée, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière.

Je suis frontalier, quels sont les documents à transmettre ?

En plus des documents usuels, veuillez nous adresser l'original de l'attestation destinée à l'organisme étranger (E411) et l'attestation de paiement (uniquement pour les familles qui ont des enfants de moins de 6 ans).

Si aucun droit n'est ouvert en France, merci de nous adresser l'original de l'attestation de cessation de paiement dûment motivée.

Que dois-je faire si je suis sans activité lucrative, que je n'ai plus de contact avec l'autre parent et que ce dernier est salarié ?

Vous avez la possibilité de déposer vous-même une demande d'allocations familiales auprès de la caisse compétente. 

Est-ce que je peux toucher mes allocations familiales rétroactivement ?

Les allocations familiales sont versées 5 ans rétroactivement depuis la date de réception du formulaire de demande d'allocations familiales.

Où puis-je trouver les formulaires de demande d'allocations familiales ?

Pour les salariés et les indépendants: les formulaires sont disponibles sur notre site dans l'onglet "Formulaires".

Pour les personnes sans activité lucrative: veuillez prendre contact avec notre service des allocations familiales via le formulaire de contact afin d'obtenir un formulaire.

Quelles démarches entreprendre afin de percevoir les allocations familiales ?

Pour les salariés: il appartient au parent qui a le salaire (provenant d'une activité lucrative dépendante) le plus élevé de déposer une demande auprès de la caisse à laquelle est affilié son employeur.

Pour les indépendants: il faut s'adresser à la caisse à laquelle ils sont affiliés. Si l'autre parent est salarié, ce dernier est prioritaire pour revendiquer les allocations familiales.

Pour les personnes sans activité lucrative: si l'autre parent est salarié, indépendant ou au bénéfice d'indemnités chômage, ce dernier est prioritaire pour revendiquer les allocations familiales.

Ceci même si vous êtes célibataire, séparé, divorcé, et que vous avez l'autorité parentale ainsi que la garde de l'enfant.

Si votre situation ne correspond pas aux cas précités, merci de prendre contact avec notre service des allocations familiales.

Quel est le parent prioritaire pour déposer une demande d'allocations familiales ?

Par ordre de priorité par:

1. La personne qui exerce une activité lucrative;

2. La personne qui détient l'autorité parentale;

3. La personne qui vit principalement avec l'enfant;

4. La personne qui travaille dans le canton de domicile de l'enfant;

5. La personne qui perçoit le salaire le plus élevé soumis à l'AVS;

6. La personne qui perçoit le revenu d'indépendant le plus élevé soumis à l'AVS.

Lorsqu'une condition est remplie par les deux parents ou par aucun des deux, il faut se référer aux conditions ci-dessus.

Pourquoi un agriculteur ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Etant donné que les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale et que cette dernière ne prévoit pas le paiement de ce genre de prestations.

Le frère d'un agriculteur reçoit-il les allocations familiales aux travailleurs agricoles ?

Oui, le frère d'un agriculteur est considéré comme travailleur agricole pour le droit aux allocations familiales. Par contre, s'il s'agit d'un membre de la famille de l'exploitant en ligne directe ascendante ou descendante, tel que le fils ou le père de l'agriculteur, celui-ci est considéré comme collaborateur agricole et son droit aux allocations familiales est soumis à une limite de revenu tout comme un exploitant agricole.

Un employeur dans l'agriculture peut-il inclure dans le salaire de son travailleur agricole les allocations familiales ?

Non, les allocations familiales ne peuvent pas être comprises dans le salaire du travailleur agricole, mais elles doivent toujours être payées en plus du salaire contractuel.