Questions / Réponses

Afin de faciliter votre sélection, veuillez vous référer à la liste figurant à droite.

Quel jour est versé ma rentes AVS/AI ?

Le paiement de la rente s'effectue le premier jour ouvrable du mois, pour le mois en cours.

En cas de non réception du versement au 5 du mois, nous vous prions de contacter directement le service des rentes AVS/AI au n° de téléphone 022 327 21 40.

En cas de changement de coordonnées de paiement, nous vous prions de nous l'annoncer avant le 20 du mois, par courrier postal ou courriel (prestations(at)ocas.ch) afin de garantir le versement de votre prestation aux dates prévues.

Dans quelles circonstances ai-je droit à un supplément pour soins intenses ?

Si, en tant que mineur, vous avez besoin d’un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne durant la journée, vous avez droit, à certaines conditions, à un supplément pour soins intenses. Celui-ci est déterminé en fonction du surcroît de temps nécessaire au traitement et aux soins de base par rapport à un mineur du même âge en bonne santé. Il est versé pour chaque journée passée à domicile.

 

Degrés d'impotence

Supplément pour soins intenses par jour

Supplément pour soins intenses par mois

Au moins 4 heures

   CHF 31.30/jour

CHF 940.00/mois

Au moins 6 heures

CHF 54.80/jour

CHF 1'645.00/mois

Au moins 8 heures

CHF 1'880.00/jour

CHF 2'350.00/mois

 


Ces montants mensuels sont applicables pour autant que l’assuré mineur vive à la maison durant le mois entier et ne passe pas la nuit dans un home.

Dans quelles circonstances ai-je droit à une allocation pour impotent ?

En tant qu’assuré mineur vous pouvez également bénéficier d’une allocation pour impotent si vous vivez à domicile. La première année après la naissance, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il est vraisemblable que l’impotence durera plus de douze mois.

Toutefois, l’allocation pour impotent n’est pas versée pour les jours pendant lesquels vous résidez dans un home, un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation ou dans un établissement hospitalier.

Le montant de l’allocation pour impotent est calculé par jour :

Impotence

Par jour

Par mois

Faible

   CHF   15.70/jour

CHF 470.00/mois

Moyenne

CHF 39.20/jour

CHF 1'175.00/mois

Grave

CHF 62.70/jour

CHF 1'880.00/mois

 

 

 

Quelle est la notion de l'invalidité ?

Par invalidité, la loi du 19 juin 1959 entend : "La diminution de la capacité de gain présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident."

L'élément déterminant est donc la diminution de la capacité de gain. Cela revient à dire que l'AI ne prend pas seulement comme référence l'invalidité médicale. L'invalidité au sens de la LAI (loi sur l'assurance-invalidité) tient de la perte économique qui en découle. L'art. 8 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) définit la notion d'invalidité qui est maintenant semblable à toutes les assurances sociales et qui a la teneur suivante : "Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'invalidité est donc composée de trois éléments, soit :

  • une atteinte à la santé
  • une perte de gain
  • une relation de causalité entre ces deux éléments
A quel moment dois-je déposer une demande à l'assurance-invalidité ?

La demande doit être déposée le plus tôt possible, c'est-à-dire dès le moment où une atteinte à la santé peut donner droit à des prestations de l'AI (mesures d'ordre professionnel, moyens auxiliaires, mesures médicales, moyens auxiliaires, etc.). En cas de demande tardive, les prestations sont versées au plus tôt six mois après le dépôt de la demande.

Où puis-je déposer ma demande de prestations ?

La demande de prestations doit-être déposée auprès d'une caisse de compensation ou directement auprès de l'office AI du canton de domicile.

Combien de temps va durer l'instruction de ma communication ?

Au maximum 2 semaines après le dépôt de la communication la personne assurée a un entretien avec l’office AI qui détermine la nécessité ou non du dépôt d’une demande de prestations.

Combien de temps va durer l'instruction de ma demande de prestations ?

L'instruction varie d'un cas à l'autre en fonction des circonstances. Si l'assuré bénéficie de mesures d'intervention précoce, il est convoqué dans les meilleurs délais pour un premier entretien. Une décision de principe est communiquée généralement après six mois d'instruction, afin d'indiquer à l'assurer quelle est l'orientation donnée au dossier.

Qui prend en charge les frais de transport lorsque je dois me rendre dans un endroit pour une mesure ordonnée par l'office AI ?

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l'exécution de mesures de réadaptation sont remboursés à la personne assurée. Sont considérés comme frais de voyage les frais de trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si la personne assurée choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires.

Où puis-je trouver les demandes de prestations à l'assurance-invalidité ?

Les différentes demandes sont à disposition sous la rubrique "Formulaires".

Qu'est-ce qu'un SMR ?

Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches qui leur sont confiées soient exécutées rapidement et avec compétence. Ils disposent donc de services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires pour évaluer les conditions médicales nécessaires à l'octroi ou non des prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen approprié, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives de l'OFAS. Ils peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur les personnes assurées. (art. 59,2,bis).