Questions / Réponses

Afin de faciliter votre sélection, veuillez vous référer à la liste figurant à droite.

De quoi ai-je besoin pour annoncer mes salaires via le distributeur Swissdec ?

  • Votre logiciel salaires doit être certifié Swissdec (version 3.0 et supérieure). https://www.swissdec.ch/fr/logiciels-certifies/
  • Vous devez configurer votre logiciel salaires avec les informations de notre caisse de compensation :

    • Votre numéro d'affilié : vous le trouverez dans l'en-tête de nos courriers
    • Le numéro de la Caisse genevoise de compensation pour l'AVS : 025.000
    • Le numéro du Service cantonal des allocations familiales :           025.000

                Vous pouvez vous faire aider du fournisseur de votre logiciel salaires pour compléter ces informations.

  • L'effectif pour la TFP et l'annonce de votre masse salariale pour 2017 sont à mentionner dans le champ Autres communications lors de la confirmation de votre annonce sur notre portail.
Quels sont les identifiants nécessaires pour mon logiciel salaires ?
  • Votre numéro d'affilié : vous le trouverez dans l'en-tête de nos courriers
  • Le numéro de la Caisse genevoise de compensation pour l'AVS : 025.000
  • Le numéro du Service cantonal des allocations familiales :           025.000

En cas de questions liées à la configuration et l'utilisation de votre logiciel salaires dans les échanges Swissdec, veuillez-vous adresser à l'éditeur de celui-ci.

Comment vous communiquer mes assurances LAA et LPP par Swissdec ?

Lors de la confirmation de votre annonce depuis notre portail, vous devrez compléter les champs correspondant aux assurances LAA et LPP.

 

 

Je ne trouve pas mon assureur LPP ou LAA dans la liste proposée par Swissdec.

Vous pouvez indiquer cette information dans le champ Autres communications.

Veuillez noter que nous mentionnons le nom complet des institutions, qui peut différer sensiblement du nom usuel.

Comment vous communiquer l'effectif pour la Taxe de formation professionnelle (TFP) par Swissdec ?

Lors de la confirmation de votre annonce depuis notre portail, vous devrez indiquer cette information dans le champ Autres communications, sous la forme Effectif TFP = x.
Nous vous rappelons qu'il s'agit du nombre de personnes  assujetties aux allocations familiales genevoises au courant du mois de décembre.

Comment vous transmettre (avec Swissdec) la masse salariale estimée pour l'année suivante ?

Vous devez nous annoncer la masse salariale estimée dans le champ Autres communications, sous la forme Masse salariale 2017 = x, lors de la validation de votre annonce Swissdec sur notre portail.

Cette démarche peut également se faire depuis notre site internet avec le formulaire de modification de l'estimation de la masse salariale annuelle.

Comment vous communiquer la masse salariale soumise à l'assurance maternité cantonale genevoise par Swissdec ?

Swissdec ne prend pas en charge l'assurance maternité cantonale genevoise. Pour établir votre décompte nous allons simplement reprendre la masse salariale soumise aux allocations familiales genevoises.

A quel moment mon attestation de salaires est-elle considérée comme reçue par la caisse ?

Vos données salariales sont considérées comme reçues par la caisse après que vous ayez cliqué sur le bouton "Transmettre" sur notre portail et que le message suivant se soit affiché, "Vous avez attesté les données avec succès. Vous pouvez désormais vous renseigner sur le statut du traitement à l'aide de votre programme de salaires."

Attention : Swissdec nécessite de faire un envoi pour le domaine de l'AVS et un autre pour le domaine des Allocations Familiales (AF).

Je n'arrive pas à imprimer la récapitulation de l'attestation de salaires du distributeur Swissdec.

Vous avez précédemment cliqué sur le bouton "Transmettre" sans avoir imprimé la récapitulation.

Réutilisez le lien que nous vous avons transmis dans votre logiciel salaires, vous aurez à nouveau accès à la page de récapitulation et au bouton « Imprimer la récapitulation ».

J'ai validé la transmission en cliquant sur "Transmettre" et je n'ai pas imprimé la récapitulation Swissdec.

Si vous êtes encore sur notre portail, rafraîchissez l'affichage de la page (F5), vous aurez alors la possibilité d'imprimer.

Sinon, réutilisez le lien que nous vous avons transmis dans votre logiciel salaires, vous aurez à nouveau la possibilité d'imprimer la récapitulation.

Comment obtenir le détail de la déclaration de salaire que je vous ai transmise par Swissdec ?

Nous ne fournissons qu'un récapitulatif indiquant le total des salaires transmis par domaine d'assurance. L'obtention d'une liste détaillée se fait dans votre logiciel salaire.

Quand puis-je me connecter pour transmettre ma déclaration à travers Swissdec ?

Notre système est disponible tous les jours de 01h00 à 22h00.

Comment tester l'envoi de mes données salariales à travers Swissdec ?

Votre logiciel salaire doit comporter une option vous permettant de définir votre envoi comme étant un test. Les données ainsi transmises  redirigées vers notre système de test.

Veuillez noter que notre système de test n'est pas toujours disponible.

Je dois apporter des corrections après avoir transmis mes données salariales par Swissdec.

Si vous n'avez pas encore finalisé la transmission depuis notre portail (point 9 de la procédure Swissdec) : 

  • connectez-vous à notre portail avec le lien de validation,
  • cliquez sur le bouton "Eliminer" ; le lien actuel devient inactif,
  • apportez vos corrections dans le logiciel salaires,
  • recommencez la transmission depuis votre logiciel salaires.

Si vous nous avez déjà transmis les données (point 9 effectué), contactez-nous au +41 22 327 20 84, de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, ou par courriel à swissdec(at)ccgc.ch

Je rencontre un problème lors de la transmission depuis mon logiciel salaires ou lors de la validation depuis le portail.

Notre helpdesk est disponible au +41 22 327 20 84 les jours ouvrables de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.

Vous pouvez également nous joindre par courriel à swissdec(at)ccgc.ch. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Pensez à joindre à votre demande un descriptif avec les actions effectuées ou une capture d'écran indiquant le problème. 

Le message suivant est affiché : "Le receveur final n'est pas accessible: Could not send Message. HTTP response '503: Service Unavailable' "

Notre système est actuellement indisponible.

Merci de réessayer ultérieurement entre 01h00 et 22h00 la transmission de vos données salariales à travers Swissdec.

Quand j'utilise le lien de validation pour Swissdec, le message suivant est affiché "L'enregistrement a échoué. Veuillez contrôler l'ID d'utilisateur et le mot de passe saisis ».

Ce message apparait lorsque vous utilisez un lien pour lequel vous avez supprimé votre annonce (bouton "Eliminer").

Vous devez par conséquent reprendre la transmission depuis votre logiciel salaires.

Quand j'utilise le lien de validation pour Swissdec, le message suivant est affiché " Aucune annonce n'a été trouvée avec la clé de login indiquée: (expired) …."

Vous avez dépassé la durée de validité du lien de confirmation qui est de 5 jours.

Vous devez par conséquent reprendre la transmission depuis votre logiciel salaires.

Que dois-je faire lorsque je reçois une facture et que je suis dans l'impossibilité de la rembourser ?

Vous avez la possibilité de demander un arrangement de paiement soit par téléphone, soit par écrit en faisant une proposition qui sera étudiée par notre service des allocations familiales.

Que dois-je faire lors d'un changement de compte bancaire ou postal ?

Il est impératif de nous faire parvenir le document "Modification des références bancaires ou postales" que vous trouverez sous l'onglet "Formulaires" de notre site internet.

Que dois-je faire lorsqu'il y a un changement dans ma situation familiale ou professionnelle ?

Il est impératif de nous communiquer tout changement au moyen des formulaires que vous trouverez sous l'onglet "Formulaires" de notre site internet.

Quand dois-je envoyer l'attestation d'études de mon enfant de plus de 16 ans ?

L'attestation d'études doit nous être adressée à chaque rentrée scolaire.

Pour les universités suisses, nous faire parvenir l'attestation de chaque semestre.

Quand est-ce que les allocations familiales sont versées ?

Le versement est effectué le 1er jour ouvrable de chaque mois pour le mois précédent. Par exemple, le 1er février pour le mois de janvier.

Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une réponse ?

Le délai de traitement est d'environ 6 semaines à réception du dossier complet.

Comment annoncer une nouvelle naissance lorsque je perçois déjà les allocations familiales pour mon/mes autre(s) enfant(s) ?

Il suffit de nous transmettre, par courriel ou par courrier, une copie de l'acte de naissance.

Concernant les parents non-mariés, merci de joindre une copie de la "déclaration concernant l'autorité parentale conjointe". 

Est-ce que j'ai le droit aux allocations familiales si mes enfants résident à l'étranger ?

Oui, pour autant qu'ils vivent dans un pays membre de l'Union Européenne ou membre de l'AELE (Association Européenne de Libre-Échange : Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège) et que le parent qui fait la demande soit ressortissant de l'UE ou de l'AELE.

Comment remplir le formulaire E411 ?

Lorsque le formulaire E411 est obligatoire, il est nécessaire que le parent qui réside dans le pays étranger dépose au préalable une demande d'allocations familiales auprès de l'organisme compétent.

En effet, si le formulaire indique qu'aucune demande n'a été déposée, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière.

Je suis frontalier, quels sont les documents à transmettre ?

En plus des documents usuels, veuillez nous adresser l'original de l'attestation destinée à l'organisme étranger (E411) et l'attestation de paiement (uniquement pour les familles qui ont des enfants de moins de 6 ans).

Si aucun droit n'est ouvert en France, merci de nous adresser l'original de l'attestation de cessation de paiement dûment motivée.

Que dois-je faire si je suis sans activité lucrative, que je n'ai plus de contact avec l'autre parent et que ce dernier est salarié ?

Vous avez la possibilité de déposer vous-même une demande d'allocations familiales auprès de la caisse compétente. 

Est-ce que je peux toucher mes allocations familiales rétroactivement ?

Les allocations familiales sont versées 5 ans rétroactivement depuis la date de réception du formulaire de demande d'allocations familiales.

Où puis-je trouver les formulaires de demande d'allocations familiales ?

Pour les salariés et les indépendants: les formulaires sont disponibles sur notre site dans l'onglet "Formulaires".

Pour les personnes sans activité lucrative: veuillez prendre contact avec notre service des allocations familiales via le formulaire de contact afin d'obtenir un formulaire.

Quelles démarches entreprendre afin de percevoir les allocations familiales ?

Pour les salariés: il appartient au parent qui a le salaire (provenant d'une activité lucrative dépendante) le plus élevé de déposer une demande auprès de la caisse à laquelle est affilié son employeur.

Pour les indépendants: il faut s'adresser à la caisse à laquelle ils sont affiliés. Si l'autre parent est salarié, ce dernier est prioritaire pour revendiquer les allocations familiales.

Pour les personnes sans activité lucrative: si l'autre parent est salarié, indépendant ou au bénéfice d'indemnités chômage, ce dernier est prioritaire pour revendiquer les allocations familiales.

Ceci même si vous êtes célibataire, séparé, divorcé, et que vous avez l'autorité parentale ainsi que la garde de l'enfant.

Si votre situation ne correspond pas aux cas précités, merci de prendre contact avec notre service des allocations familiales.

Quel est le parent prioritaire pour déposer une demande d'allocations familiales ?

Par ordre de priorité par:

1. La personne qui exerce une activité lucrative;

2. La personne qui détient l'autorité parentale;

3. La personne qui vit principalement avec l'enfant;

4. La personne qui travaille dans le canton de domicile de l'enfant;

5. La personne qui perçoit le salaire le plus élevé soumis à l'AVS;

6. La personne qui perçoit le revenu d'indépendant le plus élevé soumis à l'AVS.

Lorsqu'une condition est remplie par les deux parents ou par aucun des deux, il faut se référer aux conditions ci-dessus.

Quelle est la notion de l'invalidité ?

Par invalidité, la loi du 19 juin 1959 entend : "La diminution de la capacité de gain présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident."

L'élément déterminant est donc la diminution de la capacité de gain. Cela revient à dire que l'AI ne prend pas seulement comme référence l'invalidité médicale. L'invalidité au sens de la LAI (loi sur l'assurance-invalidité) tient de la perte économique qui en découle. L'art. 8 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) définit la notion d'invalidité qui est maintenant semblable à toutes les assurances sociales et qui a la teneur suivante : "Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. L'invalidité est donc composée de trois éléments, soit :

  • une atteinte à la santé
  • une perte de gain
  • une relation de causalité entre ces deux éléments
A quel moment dois-je déposer une demande à l'assurance-invalidité ?

La demande doit être déposée le plus tôt possible, c'est-à-dire dès le moment où une atteinte à la santé peut donner droit à des prestations de l'AI (mesures d'ordre professionnel, moyens auxiliaires, mesures médicales, moyens auxiliaires, etc.). En cas de demande tardive, les prestations sont versées au plus tôt six mois après le dépôt de la demande.

Où puis-je déposer ma demande de prestations ?

La demande de prestations doit-être déposée auprès d'une caisse de compensation ou directement auprès de l'office AI du canton de domicile.

Combien de temps va durer l'instruction de ma communication ?

Au maximum 2 semaines après le dépôt de la communication la personne assurée a un entretien avec l’office AI qui détermine la nécessité ou non du dépôt d’une demande de prestations.

Combien de temps va durer l'instruction de ma demande de prestations ?

L'instruction varie d'un cas à l'autre en fonction des circonstances. Si l'assuré bénéficie de mesures d'intervention précoce, il est convoqué dans les meilleurs délais pour un premier entretien. Une décision de principe est communiquée généralement après six mois d'instruction, afin d'indiquer à l'assurer quelle est l'orientation donnée au dossier.

Qui prend en charge les frais de transport lorsque je dois me rendre dans un endroit pour une mesure ordonnée par l'office AI ?

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l'exécution de mesures de réadaptation sont remboursés à la personne assurée. Sont considérés comme frais de voyage les frais de trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si la personne assurée choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires.

Où puis-je trouver les demandes de prestations à l'assurance-invalidité ?

Les différentes demandes sont à disposition sous la rubrique "Formulaires".

Qu'est-ce qu'un SMR ?

Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches qui leur sont confiées soient exécutées rapidement et avec compétence. Ils disposent donc de services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires pour évaluer les conditions médicales nécessaires à l'octroi ou non des prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d'examen approprié, dans le cadre de leurs compétences médicales et des directives de l'OFAS. Ils peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur les personnes assurées. (art. 59,2,bis).

Comment la 5ème révision de l’AI implique-t-elle les employeurs ?

La 5ème révision apporte aux employeurs des avantages concrets : avec les nouveaux instruments de détection et d’intervention précoces, l’AI devient pour eux un conseiller compétent pour faire face aux incapacités de travail d’assez longue durée ou aux absences répétées pour raisons de santé. Elle les aide sur place, pour chaque cas, à trouver rapidement et simplement des solutions sur mesure assurant le maintien de la force de travail et du savoir-faire. Ils ont pour cela un seul interlocuteur à l’AI qui suit le cas de bout en bout.

Quand peut-on utiliser le processus de détection précoce ?

Lorsque l’employé est absent plus de 4 semaines ou de façon répétitive et que l’employeur a le sentiment que sa capacité de travail sera durablement affectée.

L’employé doit-il être informé de l’envoi d’une communication de détection précoce par l’employeur ?

Oui, la personne concernée doit être informée dans tous les cas. Il faut dès lors cocher la case correspondante à la fin du formulaire.

Si l’employeur fait une communication de détection précoce, sera-t-il informé du résultat ?

Oui, le résultat est communiqué par écrit à la personne concernée, ainsi qu’à l’entité qui a fait la communication, en l’occurrence l’employeur.

Un collaborateur doit-il être déclaré malade par le médecin pour que je puisse en faire la communication, en tant qu’employeur, à l’Office AI ?

Non, une communication à l’Office AI peut aussi se faire sans attestation de l’incapacité de travail lorsque le poste de travail est mis en péril pour cause de maladie.

30 jours d’incapacité de travail représentent-ils dans tous les cas un critère pour une communication ?

30 jours d’incapacité de travail sont une valeur de référence. Dans de nombreux cas, une communication après 60 ou 90 jours est également valable. Une communication est recommandée lorsqu’il n’y a pas clarté quant à savoir combien de temps l’incapacité de travail perdure et si la collaboratrice ou le collaborateur peut encore exercer ses activités présentes après son retour au poste de travail. Il importe que l’employeur demeure en contact avec la collaboratrice ou le collaborateur pendant l’absence du travail et l’accompagne. Ce n’est qu’ainsi qu’il peut apprécier quand il peut à nouveau compter sur cette personne.

Que se passe-t-il après la communication ?

Suite à la communication, l’Office AI invite la personne assurée pour un entretien personnel. A cette occasion, une ou un spécialiste de l’Office AI analyse en commun avec la personne concernée la situation de cette dernière et lui démontre quel soutien est possible de la part de l’Office AI. Avec l’accord de la personne assurée, l’Office AI entre également en contact avec l’employeur, le médecin traitant ou un autre service impliqué afin de convenir de démarches ultérieures. Au cas où l’Office AI est compétent, la ou le spécialiste recommande à la personne assurée, à la suite de l’entretien, de déposer une demande de prestations. De la sorte, il est possible d’introduire avec rapidité et de façon peu conventionnelle des mesures appropriées pour que la personne assurée puisse sauvegarder ses ressources.

Mon collaborateur souffre d’une fracture compliquée de la jambe et doit s’absenter pour une durée prolongée. Dois-je en faire la communication à l’office AI ?

En cas d’incertitudes, une clarification préalable par téléphone auprès de l’Office AI est possible. Fondamentalement, une communication est recommandée s’il y a équivoque quant à savoir si le collaborateur peut encore exercer ses activités présentes une fois de retour à sa place de travail. L’Office AI peut offrir un soutien lors de la reprise du travail du collaborateur dans l’entreprise.

Quel genre de soutien les employeurs obtiennent-ils de l’AI ?

Lorsqu'une collaboratrice ou un collaborateur souffre de problèmes de santé, les employeurs peuvent avoir recours aux conseils et au soutien financier de l'Office AI, et ce déjà un à un mois après le début de l'incapacité de travail. Pour ce qui est du soutien, les mesures suivantes sont, par exemple possibles :

Rapports de travail existants
Adaptation de la place de travail au handicap: moyens auxiliaires ou aménagement

Financement de cours de formation en vue d'un changement de place au sein de l'entreprise

Contributions aux mesures de réinsertion dans l'entreprise
Les mesures de réinsertion sont un nouvel instrument de la 5e révision de la LAI en vue de la préparation à la réadaptation professionnelle. Elles sont axées sur les besoins de personnes souffrant d'une maladie psychique et encouragent la capacité de travail grâce à un entraînement du conditionnement et de la motivation. Les employeurs qui embauchent des personnes assurées dans le cadre de mesures de réinsertion reçoivent, pour les dépenses dues à l'assistance, des contributions à concurrence de CHF 60.00 par jour. Des offres appropriées pour des mesures de réinsertion peuvent être soumises à l'Office AI.

Allocation d'initiation au travail pendant la période de mise au courant ou d'initiation au travail
Les employeurs ont droit à une allocation d'initiation au travail lorsqu'ils embauchent, par l'intermédiaire du service de placement, une personne assurée dont les capacités ne correspondent, initialement, pas encore au salaire convenu.

Conseils
La personne assurée et son employeur sont soutenus et accompagnés par des spécialistes de l'Office AI pendant toute la durée de la réadaptation.

Réduction du risque de prime
Si un employeur embauche une personne par l'intermédiaire du service de placement de l'Office AI et que cette dernière redevient incapable de travailler dans les 24 mois à compter de l'embauche, il reçoit une indemnité pour une éventuelle majoration des primes pour l'assurance d'indemnités journalières en raison de maladie ainsi que pour la prévoyance professionnelle.

L'Office AI s'engage en faveur de la préservation de places de travail ainsi que de la réadaptation de personnes avec des limitations fonctionnelles. Aussi bien la personne assurée que l'employeur peuvent tirer profit des conseils et du soutien financier de l'Office AI.

Est-ce obligatoire d’utiliser la communication de détection précoce ?

Non, c’est une phase facultative. Nous ne conseillons pas d’utiliser ce formulaire de communication pour les cas évidents où les problèmes de santé risquent d’avoir des répercussions à long terme ou de manière chronique sur la capacité de travail. La personne doit directement faire sa demande de prestations AI, qui reste obligatoire dans tous les cas.

Où se trouve le questionnaire que je dois remplir ?

Les différentes demandes sont à disposition sous la rubrique "Formulaires".

Que faut-il faire de l'ancien certificat d'assurance ?

Il faut le conserver.

Que dois-je faire pour recevoir mon nouveau certificat d'assurance ?

Si vous êtes salarié, c’est à votre employeur d’effectuer la demande de certificat d’assurance à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Je ne retrouve plus mon certificat d'assurance. Pouvez-vous m’en refaire un ?

Il est possible d’obtenir un duplicata de certificat d'assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l'intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

Demande de certificat d'assurance AVS

Suite à mon mariage, j’ai changé de nom. Dois-je faire modifier mon certificat d'assurance ?

Tout changement de nom officiel entraine une modification des données de votre certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l’intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.

* Si l’épouse conserve son nom de jeune fille, il n’est pas nécessaire de faire modifier le certificat.

Demande de certificat d'assurance AVS

Puis-je savoir ce que j’ai cotisé à l’AVS jusqu’à ce jour ?

Tout assuré peut demander un extrait de son compte individuel auprès de n'importe quelle caisse de compensation AVS. Il peut obtenir l’état de ses revenus AVS auprès d’une caisse déterminée, ou lui demander un extrait global. Cette demande doit être faite soit par écrit, soit en ligne, via le lien ci-dessous.

Demande d'extrait de compte

Je constate une erreur ou une lacune sur mon extrait de compte individuel, que dois-je faire ?

Une réclamation écrite doit être adressée à la caisse de compensation auprès de laquelle le revenu a été enregistré. Il convient également d’y joindre toutes les pièces justificatives pouvant étayer votre réclamation (certificats de salaire, attestations de salaire, etc…).

Après huit ans de mariage, nous avons divorcé. Mon ex-conjoint me réclame la moitié des cotisations que j’ai versées. Que dois-je faire ?

Les personnes dont le mariage a été dissous par un jugement de divorce entré en force peuvent demander que les revenus réalisés pendant les années civiles du mariage soient partagés et attribués par moitié à chaque conjoint et inscrits sur leur CI. Les revenus que les conjoints ont réalisés au cours de l’année de la conclusion du mariage et au cours de l’année de la dissolution du mariage (la date de l’entrée en force du jugement de divorce est déterminante) ne sont pas partagés. Cela veut dire que l’ex-mari va céder à son ex-épouse la moitié des revenus inscrits dans son compte individuel AVS. Les revenus de l’ex-épouse vont subir le même sort. Il ne s’agit donc pas d’un transfert d’argent proprement dit, mais d’écritures compensatoires entre les ex-époux. Afin d’éviter un éventuel retard dans le calcul d’une future prestation AVS ou AI, nous conseillons vivement d’effectuer cette démarche dès l’entrée en force du divorce.

* Si vous êtes divorcés à plusieurs reprises, il convient de compléter pour chaque ex-conjoint le formulaire "Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce" se trouvant ci-dessous.

Demande de partage des revenus en cas de divorce
Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce

Est-ce que le splitting a une influence sur ma rente future ?

Il se peut que le splitting ait une influence sur votre rente future. Afin de pouvoir bénéficier d'indications détaillées sur le montant probable de votre rente future, une demande de calcul anticipé peut être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je aussi procéder au splitting si mon conjoint est décédé ?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la 10ème révision de l’AVS le splitting pour les personnes divorcées sera effectué au plus tard au moment du calcul de rente.
Que l’ex-conjoint touche une rente ou vit encore, le splitting sera dans tous les cas effectué.

Je m’occupe de mon fils handicapé. Ai-je droit à une prestation de l’assurance ?

Une personne obligatoirement assurée à l’AVS qui s’occupe d’un parent* au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave et qui réside à proximité, peut obtenir des bonifications pour tâches d’assistance. Elle doit adresser sa demande au moyen du formulaire ci-dessous à la caisse de compensation du canton de domicile ou à une de ses agences.

* Par parent, on entend les parents, les enfants, les frères et les sœurs et les grands-parents, de même que les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit.

Demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance
Feuille complémentaire à la demande d'inscription des bonifications pour tâches d'assistance

Je m’occupe seule d’un parent impotent, mais je suis marié. Est-ce que mon conjoint bénéfice également des bonifications pour tâches d’assistance ?

Pour les personnes mariées, la bonification pour tâches d’assistance est partagée par moitié entre les conjoints pendant les années civiles de leur mariage. L’AVS procède à ce partage seulement si les deux conjoints sont assurés à l’AVS/AI.

Quel est le montant d’une bonification pour tâches d’assistance ?

La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisations et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative.

Depuis quel âge doit-on cotiser ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme) qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Pour les personnes qui ont une activité rémunérée, l’obligation commence le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Je pars voyager quelques années. Qu’en est-t-il de mes cotisations ?

Un assuré qui part à l’étranger sans s’établir dans un lieu précis et sans exercer d’activité lucrative peut continuer à cotiser à l’AVS suisse en s’annonçant avant son départ auprès de la caisse de compensation de son lieu de domicile. Jusqu’à son retour, il sera affilié comme personne sans activité lucrative.

Je vais travailler quelques années à l’étranger. Est-ce que je peux continuer à cotiser à l’AVS ?

En principe, tout travailleur cotise dans le pays où l’activité est exercée. Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le domicile qui est déterminant. Il peut y avoir des exceptions pour les personnes qui partent dans des pays hors de l’union européenne ou qui vont travailler pour le compte d’un employeur en Suisse. Il est recommandé de s’adresser à sa caisse de compensation avant le départ. Les personnes qui vivent dans des pays hors de l’union européenne et qui veulent continuer à cotiser, doivent s’annoncer auprès du consulat ou de l’ambassade suisse dans l’année qui suit leur arrivée à l’étranger.

Je suis étranger, j’ai cotisé durant une vingtaine d’années et je retourne dans mon pays. Est-ce que les cotisations que j’ai versées me sont remboursées ?

Les cotisations AVS/AI/APG suisses ne sont pas remboursées aux ressortissants de l’Union européenne. Il en est de même pour les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Avec les autres pays, un remboursement est possible. L’assuré doit s’adresser à la Caisse suisse de compensation à Genève.

J’ai 40 ans et je remarque que je n’ai pas cotisé entre 25 et 30 ans. Puis-je rattraper ces années manquantes ?

Les cotisations AVS/AI/APG se prescrivent par cinq ans. Il s’agit en fait d’une prescription empêchant tout rattrapage rétroactif de plus de cinq ans. Les années manquantes vont engendrer une lacune de cotisations qui entraînera selon toute vraisemblance une diminution du droit aux futures rentes AVS et/ou AI.

Je pense m’installer comme indépendant. Quelles cotisations devrai-je payer ?

Les cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants sont calculées sur les revenus tels qu’ils ressortent des comptes. Elles sont donc fixées provisoirement par la caisse de compensation en début d’année, peuvent être modifiées sur demande tout au long de l’année en fonction de l’évolution des revenus et sont ajustées définitivement lorsque la taxation fiscale de l’année correspondante est entrée en force. Le taux de cotisation est de 9,65% du revenu et est dégressif jusqu’à 5,196% pour les revenus inférieurs à CHF 56'400.00 par année.

J’ai 22 ans et je n’ai pas de revenu. Dois-je payer des cotisations ?

Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint, qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS, paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’exception ci-dessus, et êtes sans revenu lié à l’exercice d’une activité lucrative, vous devez payer des cotisations en tant que personne sans activité lucrative, d’un montant variant de CHF 478.00 à CHF 23'900.00 selon la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Cela est indispensable, faute de quoi, les futures prestations de l’AVS et/ou de l’AI pourront être diminuées.

Je ne travaille pas, mais mon conjoint continue d'exercer une activité lucrative bien qu'il ait atteint l'âge de la retraite AVS, est-ce que je continue d'être exemptée de cotiser ?

Une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l'AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 956.00, valable dès le 1er janvier 2016). Si le conjoint qui exerce une activité lucrative atteint l'âge légal de la retraite et remplit ces conditions, il continue de couvrir le conjoint non-actif.

J’ai 21 ans, j’habite le canton de Neuchâtel et j’étudie à Genève. C’est donc bien à la caisse de compensation du canton de Genève que je dois continuer à cotiser ?

Les étudiants doivent verser des cotisations à la caisse de compensation du canton où se trouve leur école. Le secrétariat de leur école envoie la liste de tous les étudiants soumis à la caisse laquelle se charge de l’encaissement des cotisations.

Je suis étudiant et vous me demandez une cotisation de CHF 478.00 par année. Or j’ai travaillé pendant les vacances. Pouvez-vous en tenir compte ?

La cotisation minimale de CHF 478.00 (valable dès le 1er janvier 2016) est facturée à tout étudiant âgé de 21 ans et plus. En présentant un certificat de salaires à la caisse de compensation qui lui réclame ce montant, il peut obtenir une diminution voire une annulation complète du montant à payer. A partir d’un salaire brut (soumis à cotisations) annuel de CHF 4'667.00, la facture sera complètement annulée.

Les étudiants qui ont plus de 25 ans révolus sont soumis aux règles applicables aux personnes sans activité lucrative (calcul des cotisations sur la base de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente).

 

Je vais prendre prochainement une retraite anticipée. Quelles cotisations dois-je payer pour que ma rente future ne diminue pas ?

L’AVS n’est pas une assurance "à la carte". Personne ne peut donc choisir la cotisation qu’il va payer. Les salariés paient sur leurs salaires, les indépendants sur leur revenu et les non-actifs sur leur fortune et leur revenu sous forme de rente. Si vous voulez connaître le montant de cotisations que vous aurez à verser comme pré-retraité, vous voudrez bien vous adresser à votre caisse de compensation, le calcul des cotisations étant assez complexe. De plus, si vous cessez votre activité lucrative et prenez une pré-retraite, vous êtes tenu de payer des cotisations jusqu'à l'âge légal de la retraite en tant que personne sans activité lucrative.

Je suis malade depuis trois mois et mon employeur ne me déduit plus de cotisations. Est-ce normal ?

Les cotisations AVS/AI/APG d’un salarié sont calculées sur les salaires bruts. Si une personne est passagèrement incapable de travailler suite à une maladie ou à un accident, elle reçoit des indemnités d’assurances qui ne sont pas du salaire et donc pas soumises à cotisations. Si cette situation tend à durer, le salarié doit s’adresser à la caisse de compensation de son canton de domicile pour être éventuellement affilié comme personne sans activité lucrative afin d'éviter des lacunes de cotisation.

Je remarque que mon employeur a de graves difficultés financières. Pouvez-vous m’assurer qu’il verse bien les cotisations qu’il me déduit ?

Tout assuré a le droit de demander un extrait de son compte individuel pour vérifier si son employeur a déclaré correctement ses salaires. Si l’employeur ne peut plus satisfaire à son obligation de payer les cotisations, le salarié ne sera pas lésé dans la mesure où sa part de cotisations lui a été retenue.

Demande d'extrait de compte

J’ai déjà atteint l’âge ordinaire de la retraite et je continue de travailler. Mon employeur me retient toujours des cotisations. Est-ce normal ?

Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et qui continuent de travailler, une franchise mensuelle de CHF 1'400.00 est déduite du salaire brut, le montant restant étant soumis à l’AVS/AI/APG. Ces personnes sont cependant libérées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations AVS ?

La Caisse de compensation entamera des poursuites, ce qui occasionnera d'importants frais supplémentaires. Si vous touchez des prestations de l'AVS ou de l'AI, vous pouvez demander une compensation mensuelle. Si, en fin de compte, vos cotisations ne sont pas payées, vous vous exposez à une réduction, à vie, de votre future rente.

Je suis employeur et les cotisations que j'ai déduites sur les salaires de mes employés ne sont pas payées : que va-t-il se passer ?

Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale auprès du Tribunal et vous êtes passible d'une forte amende et de la prison. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite et que des cotisations ne sont pas payées, en plus d'une plainte pénale, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.

Quel est l’âge ordinaire pour percevoir ma rente AVS ?

Pour un homme, ce sera dès le mois qui suit ses 65 ans et pour une femme, le mois qui suit ses 64 ans. Il est recommandé de déposer sa demande de rente de vieillesse 3 à 4 mois avant le début du droit.

Est-ce que je peux toucher ma rente AVS avant l’âge ordinaire ?

Oui, les hommes et les femmes peuvent anticiper le versement de la rente de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie de la rente. Cette réduction s’élève à 6,8% pour 1 année d’anticipation et à 13,6% pour 2 ans d’anticipation.

Y a-t-il un délai pour déposer ma demande de rente anticipée ?

Oui, la demande anticipée doit se faire au plus tard à la fin du mois de l’anniversaire à partir duquel on désire toucher la rente, soit 62 ou 63 ans pour les femmes, 63 ou 64 ans pour les hommes.

Où dois-je déposer ma demande ?

La demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations. Si votre conjoint perçoit déjà une rente AVS ou AI, c’est auprès de sa Caisse de compensation AVS que vous devez adresser votre demande.

Puis-je retarder le versement de ma rente moyennant un supplément ?

Oui, il est possible de retarder le versement de sa rente de 1 an au moins et de 5 ans au plus. Un supplément mensuel s’ajoute alors à ladite rente de vieillesse. L’ajournement peut être demandé au plus tard 1 année après le début du droit à la rente ordinaire de vieillesse.

Je désire connaître le montant de ma rente de vieillesse, ou de veuf/veuve en cas de décès de mon conjoint, ou d’invalidité. Aurais-je assez d’argent pour vivre ?

Vous compléterez la demande de calcul d’une rente future que vous transmettrez à la caisse de compensation compétente pour le calcul de votre rente. La caisse de compensation AVS vous communiquera l’estimation du montant de la rente AVS ou AI , relative au 1er pilier de la sécurité sociale. Vous prendrez aussi contact avec votre assureur LPP (à voir avec votre employeur) pour connaître le montant de la rente de votre 2ème pilier. Prenez également contact avec votre assureur privé si vous avez contracté une assurance du 3ème pilier.

Demande de calcul d'une rente future

Dois-je annoncer les modifications de mon état personnel ?

Oui, si vous êtes bénéficiaire d’une prestation de l’AVS/AI, il est important d’informer votre Caisse de compensation de toute modification de votre situation familiale et de vos changements d’adresse. Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander le partage des revenus auprès de leur Caisse de compensation. Il est recommandé de le faire immédiatement après le divorce sans attendre le début du droit à la rente.

Pourquoi un agriculteur ne peut-il pas avoir droit à une allocation de naissance ?

Etant donné que les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale et que cette dernière ne prévoit pas le paiement de ce genre de prestations.

Le frère d'un agriculteur reçoit-il les allocations familiales aux travailleurs agricoles ?

Oui, le frère d'un agriculteur est considéré comme travailleur agricole pour le droit aux allocations familiales. Par contre, s'il s'agit d'un membre de la famille de l'exploitant en ligne directe ascendante ou descendante, tel que le fils ou le père de l'agriculteur, celui-ci est considéré comme collaborateur agricole et son droit aux allocations familiales est soumis à une limite de revenu tout comme un exploitant agricole.

Un employeur dans l'agriculture peut-il inclure dans le salaire de son travailleur agricole les allocations familiales ?

Non, les allocations familiales ne peuvent pas être comprises dans le salaire du travailleur agricole, mais elles doivent toujours être payées en plus du salaire contractuel.