Bonifications pour tâches d'assistance

Généralités

Le but des bonifications pour tâches d’assistance est de permettre aux personnes qui se sont occupées de parents nécessitant des soins, d’obtenir une rente plus élevée. Il ne s’agit pas d’une prestation en espèces versée régulièrement, mais de l’inscription d’un revenu sur le compte individuel de la personne apportant les soins et qui sera pris en compte lors du calcul des rentes AVS ou AI.

Conditions d’octroi

Les conditions requises à l’octroi de bonifications pour tâches d’assistance sont les suivantes : 

  • habitation : la personne soignante doit habiter dans le même appartement que la personne soignée, dans le même immeuble ou dans un immeuble construit sur la même parcelle de terrain ou une parcelle attenante.
    Dès 2012, les bonifications pour tâches d’assistance peuvent être créditées aux assurés qui s’occupent d’un parent nécessitant des soins, non seulement si celui-ci vit dans le même ménage, mais également lorsqu’il habite à proximité. Cette condition est remplie lorsque la personne qui prodigue les soins n’habite pas à plus de 30 km de celle qui en nécessite, ou n’a pas besoin de plus d’une heure pour se rendre chez elle;
  • parenté : la personne soignante et la personne soignée doivent être de proches parents (conjoint, père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, enfant);
  • impotence : la personne soignée doit bénéficier d’une allocation pour impotence de degré moyen ou grave. Voir aussi le mémento du Centre d'information AVS : 3.01 - Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l'AVS;
  • éducation : aucune bonification n’est accordée si la personne soignante est au bénéfice d’une bonification pour tâche éducative (enfant de moins de 17 ans);
  • assuré : une bonification pour tâches d’assistance ne peut être accordée qu’à des personnes encore obligatoirement soumises à l’AVS. 

Ces conditions doivent toutes être remplies simultanément.

Remarques

  • concours de droit : une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent d'un malade, elles doivent toutes demander les bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit;
  • partage : si une personne mariée a droit à des bonifications pour tâches d'assistance, ces dernières seront partagées avec son conjoint, pour autant qu'il soit soumis obligatoirement à l'AVS;
  • compétence : seules les caisses cantonales de compensation sont autorisées à octroyer ces bonifications.

Présentation de la demande

La demande pour tâches d’assistance, établie sur formulaire officiel, doit être présentée annuellement, à la fin de chaque année civile, par la personne prodiguant des soins, jusqu’à l’âge où elle atteint l’âge de l’AVS, directement auprès de la caisse de compensation du domicile de la personne dont il prend soin. La demande de bonification doit être signée par la personne prodiguant les soins et par la personne dont il est pris soin. Il est nécessaire de joindre à la demande tous les justificatifs nécessaires, tels que les pièces d’identité officielles ainsi qu’une copie du livret de famille, l’attestation de résidence, etc. Si la personne ayant droit à une bonification pour tâches d’assistance ne présente pas sa demande dans un délai de 5 ans, son droit sera périmé; la bonification ne pourra plus être prise en compte pour le calcul de la rente AVS.

Mémento

 Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :