Allocation de maternité cantonale

Généralités

En vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, les cantons peuvent prévoir un régime plus favorable quant à la durée du droit aux allocations de maternité et à leur montant. En outre les cantons peuvent allouer une allocation d'adoption.

Pour le reste, les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération.

L'assurance en cas de maternité genevoise accorde en complément au régime fédéral des APG, une allocation pour perte de gain pour raison de maternité.

Il s'agit d'un revenu de remplacement auquel la personne n'exerçant aucune activité lucrative n'a pas droit.

Femmes ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salariée;
  • active en qualité d'indépendante;
  • active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
  • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir l'aide-mémoire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Conditions préalables

Pour avoir droit à l’allocation de maternité cantonale, la femme doit : 

  • avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant;

  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période;

  • avoir exercé au moment de l'accouchement une activité lucrative sur le territoire genevois.

Il ressort de ce qui précède que les allocations de maternité complémentaires dues en vertu de la législation genevoise ne sont versées que si en sus des conditions fédérales, la femme a exercé une activité lucrative sur le canton de Genève au moment de l'accouchement.

Durée du droit aux prestations

La femme qui remplit les conditions a droit à un congé de maternité de 16 semaines (112 jours) pendant lesquelles elle touche des allocations de maternité correspondant au 80% du gain assuré :

Revenu de
l'activité
lucrative
Droit genevois  
  Droit fédéral  
14 semaines 2 semaines
                accouchement

Durant les 14 premières semaines (98 jours), la femme est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral (soit CHF 196.00 par jour).

Si son gain assuré dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral - ce qui est le cas lorsque le revenu brut est de plus de CHF 7'350.00 par mois ou de CHF 88'200.00 par année - elle touche, pendant cette période, un complément cantonal jusqu'au montant journalier maximum fixé par le droit cantonal (CHF 329.60), correspondant à un revenu brut de CHF 12'350.00 par mois, respectivement de CHF 148'200.00 par année.

Si l’allocation fédérale est inférieure à CHF 62.00 par jour, le régime cantonal la complètera jusqu’à ce montant.

Durant les deux dernières semaines du congé de maternité (du 99ème au 112ème jour), la femme touche les allocations de maternité sous forme de prestations cantonales.

Précisions sur l'allocation et sur son montant

Pour le calcul de l'allocation de maternité, les règles du régime fédéral des allocations pour perte de gain (APG) sont également applicables. L'allocation est ainsi fixée sur une base journalière.

Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement.

L’allocation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est calculée sur le revenu ayant servi à la fixation des cotisations AVS/AI/APG.

Démarches à faire pour obtenir l'allocation

Attention : une seule demande d'allocation de maternité doit être déposée. Notre caisse de compensation examine votre droit à l'allocation de maternité cantonale sur la base de votre demande d'allocation de maternité fédérale.

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AMat sur le revenu déterminant :

La mère :

  • via son employeur si elle est salariée;

  • en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d’indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

  • dans la mesure où la mère omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;

Les proches :

  • si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.

S’agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement, c’est l’employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de maternité, ainsi que
  • le salaire qu’il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint. Quant à la période précédant l’entrée en vigueur de cet article de loi, elle n’entre pas en ligne de compte pour l’ouverture d’un droit.

Versement

Si l’employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l’allocation de maternité à l’employeur.
Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, la mère peut demander que l’allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l’allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à recevoir le versement. La mère peut demander que l’allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à son endroit.
L’allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à CHF 200.00, elle est versée en une fois à la fin du congé-maternité.