Exploitants et travailleurs agricoles

Généralités

Les allocations familiales dans le régime agricole sont des prestations sociales, uniques ou périodiques (mensuelles ou annuelles), indépendantes du montant du salaire, du taux d'activité ou du versement de pensions alimentaires. Elles doivent servir à subvenir aux besoins de l’enfant.
Elles comprennent :

  • Une allocation pour enfant de CHF 200.00;
  • Une allocation de formation professionnelle de CHF 250.00;
  • Une allocation de naissance de CHF 2'000.00;
  • Une allocation de ménage de CHF 100.00;
  • Un supplément pour famille nombreuse à partir du 3ème enfant du même ayant droit de CHF 100.00 pour les allocations pour enfant et de formation professionnelle et de CHF 1'000.00 pour l'allocation de naissance.

Toutes les prestations sont versées au prorata des jours travaillés.

Pour les travailleurs agricoles, le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire. Cependant, il est maintenu lorsque l’ayant droit est empêché de travailler, notamment en cas de décès, d’accident, de maladie, de grossesse ou de maternité pendant le mois de la survenance du risque, ainsi que durant les trois mois qui suivent.

Pour les exploitants agricoles, le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec l'affiliation auprès d'une caisse de compensation en tant que personne de condition indépendante. En cas de maladie, d'accident, de grossesse ou de maternité, le droit à l'allocation est maintenu au moins pendant les trois mois qui suivent le mois de l'arrêt de travail.

Chaque enfant n'ouvre un droit qu’à une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d’autres allocations légales du même genre versées en faveur du même enfant. Néanmoins, les allocations familiales peuvent être cumulées avec les rentes d'orphelin, les rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI, ainsi que les allocations pour enfant prévues dans une convention collective de travail ou dans un contrat de travail.

Les enfants qui ouvrent un droit à ces prestations sont :

  • Les enfants avec un lien de filiation - légitimes, naturels et adoptés;
  • Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré selon le droit fédéral;
  • Les enfants recueillis durablement et gratuitement au domicile (de l'ayant droit);
  • Les frères, les soeurs et les petits enfants (de l'ayant droit) avec preuve de l'entretien prépondérant s'ils ne vivent pas dans le même foyer.

Le législateur a mis en place un ordre de priorité afin de déterminer l'ayant droit des prestations :

  • Exercice d'une activité lucrative;
  • Détention de l'autorité parentale;
  • Domicile principal de l'enfant;
  • Exercice de l'activité lucrative dans le canton de domicile de l'enfant;
  • Revenu soumis à l'AVS le plus élevé, provenant d'une activité salariée;
  • Revenu soumis à l'AVS le plus élevé, provenant d'une activité indépendante.

A noter que la LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l’allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l’ayant droit prioritaire. De même, le second ayant droit peut demander le versement de la différence lorsque le montant versé à l’ayant droit prioritaire prévu par la LFA est moins élevé que le montant légal minimal dans son canton.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Droit aux allocations familiales

Sont considérées comme salariés agricoles les personnes qui réalisent un revenu soumis à l'AVS égal ou supérieur à CHF 7'050.00 par an ou CHF 587.00 par mois.

Sont considérées comme exploitants agricoles les personnes qui ont été affiliées à une caisse de compensation en qualité d'indépendants et qui réalisent un revenu soumis à l'AVS égal ou supérieur à CHF 7'050.00 par an ou CHF 587.00 par mois.

Allocation de naissance ou d'accueil

L'allocation de naissance ou d'accueil s'élève à CHF 2'000.00.

L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines. Pour prétendre à cette allocation, la mère doit avoir son domicile en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance de l'enfant. Ainsi, un enfant né à l'étranger dont la mère est domiciliée en Suisse depuis au moins 9 mois avant l'accouchement, donne droit à l'allocation de naissance.

L'allocation d'accueil est versée pour chaque enfant mineur effectivement accueilli en Suisse en vue de son adoption et pour lequel les futurs parents ont reçu l'autorisation définitive d'accueil.

Allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle de CHF 200.00 accordée pour tout enfant dès le mois qui suit sa naissance ou le placement en vue de son adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans. 

Les enfants domiciliés à l'étranger hors UE/AELE n'ouvrent pas de droit à cette allocation. Néanmoins, il existe certaines exceptions avec les Etats suivants :

  • Bosnie-Herzégovine;
  • Monténégro;
  • Serbie;
  • Macédoine;
  • Croatie;
  • Saint-Marin;
  • Turquie.

A noter que si un droit est ouvert pour un enfant vivant à l'étranger, les allocations suisses sont subsidiaires, à savoir qu'elles ne sont versées que si aucune prestation n'est allouée dans le pays d'origine.

Allocation pour enfant invalide

Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative en raison de son invalidité, une allocation pour enfant est versée.

L'allocation mensuelle s'élève à CHF 200.00 jusqu'à 20 ans révolus.

Allocation pour formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle de CHF 250.00 accordée pour tout enfant qui étudie ou en apprentissage au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.

Néanmoins, cette allocation n'est versée que si l'enfant ne réalise pas un revenu annuel supérieur à CHF 28'200.00 (CHF 2'350.00/mois).

La formation doit durer au moins un mois et doit être suivie avec le zèle nécessaire afin d'être achevée dans les délais normaux.

L'ayant droit a l'obligation de produire la preuve de la formation suivie par l 'enfant.

L'allocation peut être exportée vers les Etats de l'UE/AELE.

Allocation de ménage

L'allocation de ménage est versée aux travailleurs agricoles mariés - même sans enfant - et aux travailleurs agricoles vivant en ménage commun avec des enfants.

L'allocation de ménage est également versée si l'épouse et/ou l'(es) enfant(s) vit(vivent) dans un état de l'UE/AELE. 

Versement

En règle générale, les allocations familiales sont versées mensuellement, à la fin du mois, par la caisse d'allocations familiales directement au bénéficiaire.

Obligation de renseigner

La personne bénéficiaire des allocations familiales, tout comme le tiers auquel elles sont versées, doit informer notre caisse de compensation de tous les changements dans la situation personnelle et/ou professionnelle.

Il convient de nous signaler notamment :

  • la naissance d'un enfant;
  • le décès d'un enfant;
  • une séparation ou un divorce;
  • le début ou la cessation de l'activité lucrative de chaque parent de l'enfant;
  • un changement d'employeur;
  • l'inscription auprès d'une caisse de chômage;
  • un changement d'adresse;
  • le départ dans un autre canton ou à l'étranger de chaque parent ou de l'enfant;
  • le début, l'interruption ou la fin d'une formation;
  • l'achat, la vente, le fermage ou l'affermage de propriété;
  • la reprise d'une exploitation agricole;
  • le droit à une rente AVS ou AI.

Les allocations indûment perçues doivent être restituées.

Demande

La demande doit être faite par écrit, sur le formulaire officiel, et adressée au Service cantonal d'allocations familiales :

Caisse genevoise de compensation
Service cantonal d'allocations familiales
Case postale 2595
1211 Genève 2

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :