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État au 17 février 2022
 

Des prestations APG sont accordées, à certaines conditions, aux indépendants et dirigeants d'entreprise en cas de fermeture ou de réduction significative d’activité.

Suite à la levée de l’interdiction générale de manifestation le 26 juin 2021, les demandes APG pour annulation de manifestation sont désormais valables uniquement pour les manifestations de plus de 1'000 personnes et pour les manifestations qui ont été annulées entre le 17 septembre 2020 et le 31 août 2021. À partir du 1er septembre 2021, les dirigeants et indépendants qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur dans ce domaine peuvent cependant faire valoir leur droit à l’allocation perte de gain pour réduction d’activité (et non plus au motif d’annulation de manifestation).

Le droit à l’allocation suite à la fermeture de l'entreprise, à l'interdiction de manifestation et à la réduction significative de l'activité lucrative débute le 17 septembre 2020 et prend fin au plus tard le 16 février 2022. La demande peut être déposée jusqu'au 31 mai 2022. Cependant, pour le secteur de l’événementiel, le droit à l’allocation en cas de réduction d'activité est ouvert au plus tard jusqu'au 30 juin 2022 et la demande peut être déposée jusqu'au 30 septembre 2022.

Les indépendants et les salariés qui ont dû interrompre leur activité en raison d’une quarantaine ou pour garder leur enfant peuvent déposer une demande APG. Suite aux décisions du Conseil fédéral, le droit aux allocations pour mise en quarantaine s'arrête au 2 février 2022 et au 16 février 2022 pour la garde d’enfants.

Les personnes vulnérables ont également droit à des prestations APG si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Le droit à cette prestation s’arrête le 31 mars 2022 et les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.

À partir du 1er juillet 2021 et sans effet rétroactif, les allocations pour indépendants seront calculées sur la base de la taxation fiscale 2019 (si elle est disponible) pour autant que cela soit plus avantageux pour l’assuré.

Le détail de ces prestations ainsi que les e-démarches APG (formulaires simplifiés pour effectuer des demandes en ligne) sont disponibles sur les pages indépendants, dirigeants d'entreprise et salariés.
L’OCAS n'est pas compétent en matière de chômage partiel (RHT) ni concernant les aides cantonales mises en place ou prévues par l’État de Genève.

En cas de questions, notre hotline 022 327 24 24 est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h.