Allocation d'adoption cantonale

Parents adoptifs ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation toute personne dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salarié(e);
  • actif(ve) en qualité d'indépendant(e);
  • actif(ve) dans l'entreprise de son conjoint, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
  • chômeur(se) et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
  • actif(ve) dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

L'allocation est accordée à la mère ou au père adoptif, pour autant que les conditions soient remplies. Le choix appartient aux parents adoptifs. La désignation du parent bénéficiaire des prestations est définitive et doit intervenir au moment de la demande d'allocation d'adoption.

Conditions préalables

Pour avoir droit à l’allocation de maternité cantonale, le parent adoptif doit : 

  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant;

  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période;

  • avoir exercé au moment de l'accouchement une activité lucrative sur le territoire genevois.

Par ailleurs, l'enfant adopté doit avoir moins de 8 ans révolus et ne doit pas être celui du conjoint.

Durée du droit aux prestations

Le droit aux prestations s’ouvre dès le placement de l'enfant en vue de son adoption mais au plus tôt dès le jour où l'ayant droit prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine et s’éteint au plus tard après 16 semaines ou 112 jours. Si le parent adoptif reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu’il décède, le droit s’éteint de manière anticipée.

Précisions sur l'allocation et sur son montant

L'allocation d'adoption est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant le début du droit, mais au plus à CHF 329.60 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 12'350.00, respectivement de CHF 148'200.00 par année. 

Par ailleurs, le législateur cantonal a fixé un plancher à CHF 62.00.

Le bénéficiaire de l'allocation d'adoption peut prétendre à des prestations comprises entre CHF 62.00 et CHF 329.60 par jour durant 16 semaines.

Démarches à faire pour obtenir l'allocation

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation d'adoption auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AMat sur le revenu déterminant :

Le parent adoptif :

  • via son employeur s'il est salarié;

  • en s’adressant directement à la caisse de compensation s'il est actif en qualité d’indépendant, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

  • dans la mesure où le parent adoptif omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé;

Les proches :

  • si le parent adoptif ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.

S’agissant des parents adoptifs salariés, au chômage ou en incapacité de travail au moment du placement de l'enfant, c’est l’employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation d'adoption, ainsi que
  • le salaire qu’il lui versera pendant le congé ouvrant le droit aux indemnités journalières.

Versement

Si l’employeur assure le versement du salaire durant le congé, la caisse de compensation verse l’allocation d'adoption à l’employeur.
Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, le parent adoptif peut demander que l’allocation d'adoption lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l’allocation d'adoption directement au parent adoptif ou à la personne autorisée à recevoir le versement. L’allocation d'adoption est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à CHF 200.00, elle est versée en une fois à la fin du congé.