Salariés

Généralités

Les allocations familiales sont des prestations sociales, uniques ou périodiques (mensuelles ou annuelles), indépendantes du montant du salaire, du taux d'activité ou du versement de pensions alimentaires. Elles doivent servir à subvenir aux besoins de l’enfant.
Elles comprennent :

  • Une allocation pour enfant de CHF 300.00;
  • Une allocation de formation professionnelle de CHF 400.00;
  • Une allocation de naissance de CHF 2'000.00;
  • Un supplément pour famille nombreuse à partir du 3ème enfant du même ayant droit de CHF 100.00 pour les allocations pour enfant et de formation professionnelle et de CHF 1'000.00 pour l'allocation de naissance.

Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire. Cependant, il est maintenu lorsque l’ayant droit est empêché de travailler, notamment en cas de décès, d’accident, de maladie, de grossesse ou de maternité pendant le mois de la survenance du risque, ainsi que durant les trois mois qui suivent.

Chaque enfant de père ou de mère salarié n'ouvre un droit qu’à une seule allocation qui ne peut être cumulée avec d’autres allocations légales du même genre versées en faveur du même enfant. Néanmoins, les allocations familiales peuvent être cumulées avec les rentes d'orphelin, les rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI, ainsi que les allocations pour enfant prévues dans une convention collective de travail ou dans un contrat de travail.

Les enfants qui ouvrent un droit à ces prestations sont :

  • Les enfants avec un lien de filiation - légitimes, naturels et adoptés;
  • Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré selon le droit fédéral;
  • Les enfants recueillis durablement et gratuitement au domicile (de l'ayant droit);
  • Les frères, les soeurs et les petits enfants (de l'ayant droit) avec preuve de l'entretien prépondérant s'ils ne vivent pas dans le même foyer.

Si une personne salariée travaille pour plusieurs employeurs, elle ne pourra bénéficier que d'une allocation par enfant, payée par la caisse de l'employeur qui lui verse le salaire le plus élevé.

Le législateur a mis en place un ordre de priorité afin de déterminer l'ayant droit des prestations :

  • Exercice d'une activité lucrative;
  • Détention de l'autorité parentale;
  • Domicile principal de l'enfant;
  • Exercice de l'activité lucrative dans le canton de domicile de l'enfant;
  • Revenu soumis à l'AVS le plus élevé, provenant d'une activité salariée;
  • Revenu soumis à l'AVS le plus élevé, provenant d'une activité indépendante.

A noter que le second ayant droit peut recevoir la différence, lorsque le montant des AF selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les AF sont versées en vertu des règles de priorité. Il n’y a pas de versement de la différence lorsque le second ayant droit est sans activité.

Calcul de l'ordre de priorité

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.

Droit aux allocations familiales pour les salariés

Ont droit aux allocations familiales :

  • les personnes salariées d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et;
  • les personnes salariées d'un employeur non tenu de cotiser qui versent des cotisations AVS.

A noter que sont uniquement considérées comme salariées les personnes qui réalisent un revenu soumis à l'AVS égal ou supérieur à CHF 7'050.00 par an ou à CHF 587.00 par mois.

Allocation de naissance ou d'accueil

L'allocation de naissance ou d'accueil s'élève à CHF 2'000.00.

L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines. Pour prétendre à cette allocation, la mère doit avoir son domicile en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance de l'enfant. Ainsi, un enfant né à l'étranger dont la mère est domiciliée en Suisse depuis au moins 9 mois avant l'accouchement, donne droit à l'allocation de naissance.

L'allocation d'accueil est versée pour chaque enfant mineur effectivement accueilli en Suisse en vue de son adoption et pour lequel les futurs parents ont reçu l'autorisation définitive d'accueil.

Allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est une prestation mensuelle de CHF 300.00 accordée pour tout enfant dès le mois de sa naissance ou le placement en vue de son adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans.

Les enfants domiciliés à l'étranger hors UE/AELE n'ouvrent pas de droit à cette allocation. Néanmoins, il existe certaines exceptions avec les Etats suivants :

  • Bosnie-Herzégovine;
  • Monténégro;
  • Serbie.

A noter que si un droit est ouvert pour un enfant vivant à l'étranger, les allocations suisses sont subsidiaires, à savoir qu'elles ne sont versées que si aucune prestation n'est allouée dans le pays d'origine.

Allocation pour enfant invalide

Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative en raison de son invalidité, une allocation pour enfant est versée.

L'allocation mensuelle s'élève à :

  • CHF 300.00 jusqu'à 16 ans révolus ;
  • CHF 400.00 jusqu'à 20 ans révolus.

Allocation de formation professionnelle

L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle de CHF 400.00 accordée pour tout enfant qui étudie ou en apprentissage au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.

Néanmoins, cette allocation n'est versée que si l'enfant ne réalise pas un revenu annuel supérieur à CHF 28'200.00 (CHF 2'350.00/mois).

La formation doit durer au moins 4 semaines et doit être suivie avec le zèle nécessaire afin d'être achevée dans les délais normaux.

L'ayant droit a l'obligation de produire la preuve de la formation suivie par l 'enfant.

L'allocation peut être exportée vers les Etats de l'UE/AELE.

Versement

En règle générale, les allocations familiales sont versées mensuellement, à la fin du mois, par la caisse d'allocations familiales directement au bénéficiaire.

Obligation de renseigner

La personne bénéficiaire des allocations familiales, tout comme le tiers auquel elles sont versées, doit informer notre caisse de compensation de tous les changements dans la situation personnelle et/ou professionnelle.

Il convient de nous signaler notamment :

  • la naissance d'un enfant;
  • le décès d'un enfant;
  • une séparation ou un divorce;
  • le début ou la cessation de l'activité lucrative de chaque parent de l'enfant;
  • un changement d'employeur;
  • l'inscription auprès d'une caisse de chômage;
  • un changement d'adresse;
  • le départ dans un autre canton ou à l'étranger de chaque parent ou de l'enfant;
  • l'interruption de la formation des enfants.

Les allocations indûment perçues doivent être restituées.

Demande

La demande doit être faite par écrit, sur le formulaire officiel, et adressée au Service cantonal d'allocations familiales pour autant que votre employeur soit affilié auprès de notre caisse de compensation :

Caisse genevoise de compensation
Service cantonal d'allocations familiales
Case postale 2595
1211 Genève 2