Marche à suivre

Étape 1 :  formulaire en ligne

  • Cliquez sur le lien du formulaire ci-dessous et remplissez-le en ligne
  • Joignez-y les annexes et cliquez sur "Envoyer en ligne"

Étape 2 :  feuille de signature

  • Imprimez, signez et scannez la feuille de signature
  • Transmettez-la au moyen de l'e-démarche ci-dessous

Attention : votre demande n'est valable qu'avec l'envoi de la feuille de signature

 

E-démarche

Transmettre le formulaire / la feuille de signature

Titre
Limité à 5 Mo. Types autorisés : pdf jpg jpeg png.

 

*champs obligatoires

eDM_C0006 v1.0 2020

Informations de contact

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+41 22 327 27 27
du lundi au vendredi
09h00 - 12h00 et 14h00 - 16h00
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Case postale 2696
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