Réforme de l'AVS (AVS 21)

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La réforme de l’AVS (AVS 21) a été acceptée le 25 septembre 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le financement de l’AVS et le niveau des rentes sont ainsi garantis pour les dix prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.

Quelles sont les principales mesures d'AVS 21 ?

  • Harmonisation de l'âge de référence (anciennement "âge de la retraite") des femmes et des hommes à 65 ans, dans l'AVS et dans la prévoyance professionnelle (2e pilier)
  • Relèvement par étapes de l'âge de référence des femmes
  • Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire
  • Flexibilisation accrue du départ à la retraite
  • Incitations à travailler au-delà de 65 ans
  • Réduction du délai de carence pour bénéficier d'une allocation pour impotent de l'AVS
  • Financement additionnel par le biais de la TVA (hausse de 0.4 point)

Comment l'âge de référence des femmes est-il relevé ?

Le relèvement de l'âge de référence des femmes de 64 à 65 ans débutera en janvier 2025 et se fera par tranche de trois mois par année. Ainsi, l'harmonisation sera atteinte en 2028. Concrètement, les femmes nées en 1960 qui auront 64 ans en 2024 ne sont pas concernées. Ensuite, l'âge de référence sera progressivement relevé comme suit :
 

Année de naissance Âge de référence
(entrée en vigueur en 2025)
1961 64 ans + 3 mois
1962 64 ans + 6 mois
1963 64 ans + 9 mois
dès 1964 65 ans

 

Le relèvement de l'âge de référence de la prévoyance professionnelle (2e pilier) s'effectuera au même rythme que dans l'AVS.

Qui sont les femmes de la génération transitoire ?

Les femmes nées entre 1961 et 1969 appartiennent à la génération transitoire. Proches de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, elles bénéficieront de mesures de compensation pour atténuer le relèvement de l'âge de référence.

Quelles sont les mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire ?

Deux mesures de compensation sont prévues pour les femmes nées entre 1961 et 1969 :

1. Taux de réduction plus favorables pour les femmes qui anticiperont le versement de leur rente AVS.

Lorsque vous avancez votre départ à la retraite, votre rente AVS est réduite à vie. Les femmes de la génération transitoire qui anticiperont le versement de leur rente AVS bénéficieront de taux de réduction plus favorables. Ces taux seront échelonnés en fonction du revenu et du nombre d’années d’anticipation.
 

Anticipation
à l'âge de

Revenu annuel moyen

≤ 57'360

Revenu annuel moyen

57'361 - 71'700

Revenu annuel moyen

≥ 71'701

Taux de réduction actuariels
64 ans 0% 2,5% 3,5% 4,0%
63 ans 2% 4,5% 6,5% 7,7%
62 ans 3% 6,5% 10,5% 11,1%

 

2. Supplément de rente pour les femmes qui prendront leur retraite à l'âge de référence ou après.

Pour les femmes de la génération transitoire, le modèle de calcul du supplément sera progressif-dégressif en fonction de l'année de naissance et du revenu :

  • 160 francs pour un revenu annuel moyen bas ( 57'360 francs)
  • 100 francs pour un revenu annuel moyen intermédiaire (de 57'361 à 71'700 francs)
  • 50 francs pour un revenu annuel moyen élevé ( 71'701 francs)

Année de naissance

Âge de référence
(entrée en vigueur en 2025)
Supplément de rente AVS / mois
(en % du supplément de base)
1961 64 ans + 3 mois 25%
1962 64 ans + 6 mois 50%
1963 64 ans + 9 mois 75%
1964 65 ans 100%
1965 65 ans 100%
1966 65 ans 81%
1967 65 ans 63%
1968 65 ans 44%
1969 65 ans 25%

Puis-je anticiper ou retarder le versement de ma rente AVS ?

AVS 21 offrira davantage de flexibilité pour anticiper ou ajourner le départ à la retraite.

  • La rente AVS pourra être perçue entre 63 (62 ans pour les femmes de la génération transitoire) et 70 ans. Le départ à la retraite sera ainsi possible au maximum 2 ans avant l'âge de référence et jusqu'à 5 ans après.
  • Le passage de la vie active à la retraite sera possible de manière progressive : vous pourrez percevoir entre 20 % et 80% de votre rente.
  • Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie et réduits en conséquence. Des réductions moins importantes seront prévues pour les faibles revenus ( 57'360 francs). Ces adaptations seront prévues pour 2027 au plus tôt. Les nouveaux taux ne seront fixés par le Conseil fédéral que peu de temps avant leur introduction.

Quels sont les avantages à poursuivre une activité lucrative après 65 ans ?

En tant que personne active en âge d'être à la retraite, vous bénéficierez des avantages suivants :

  • cotisations sur l'entier de votre salaire, franchise de 1'400 francs par mois (16'800 francs par an) en option;
  • prise en compte de vos cotisations AVS versées après 65 ans;
  • possibilité de combler vos lacunes de cotisation (sous conditions);
  • amélioration de votre revenu annuel déterminant;
  • amélioration de votre rente de vieillesse (jusqu’à hauteur de la rente maximale).

Puis-je bénéficier d'une allocation pour impotent une fois à la retraite ?

L'AVS verse une allocation pour impotent aux personnes retraitées qui ont besoin de l'assistance régulière d'autrui pour les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, manger, etc.) et dont l'état de santé nécessite une aide permanente. Pour être considéré comme permanent, le besoin d'aide doit durer depuis 6 mois et continuer d'exister. Ce laps de temps est appelé le délai de carence. Dans l'AVS 21, il est réduit de 1 an à 6 mois. Ce changement n'est pas valable pour les personnes en âge de travailler qui bénéficient d'une allocation pour impotent de l'AI.

Comment puis-je obtenir plus d’informations et un calcul personnalisé ?

Nous vous conseillons de consulter le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les femmes de la génération transitoire pourront notamment calculer leur âge de référence pour le droit à la rente AVS ainsi que leurs éventuels suppléments et taux de réduction de rente.